Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur des comportements aboutissant à freiner la relance. Il vise notamment le comportement de quelques pays dont les autorités tentent de garder pour leur consommation interne de la matière première leur permettant de fabriquer les produits qu'ils peuvent exporter et réduisant d'autant la capacité de leurs concurrents mondiaux à fabriquer ces produits faute de matières premières présentes sur les marchés internationaux en quantités suffisantes et à un prix abordable. Il souhaite également attirer l'attention du ministre sur la situation d'entreprises européennes choisissant de rester en sous-capacité de production, ces sous-capacités étant saturées et leur incapacité à répondre à la demande entraînant des hausses de tarif. L'intérêt général de la relance commanderait qu'elle rétablissement leur capacité fournissant ainsi les matières premières permettant à leurs clients de répondre à la demande. Certaines de ces sociétés ont pu bénéficier de l'appui des autorités européennes ou nationales pour traverser la crise. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces phénomènes ainsi que ses projets d'action.
Texte de la réponse
Selon l'OCDE, la majorité des pays producteurs de matières premières disposaient de restrictions à l'exportation sous diverses formes (interdictions, quotas, droits de douane, etc.) avant la pandémie. De plus, 142 nouvelles mesures de restrictions à l'exportation ont été notifiées à l'OMC dans le contexte de la crise du Covid, notamment pour des biens de santé, y compris par les Etats membres de l'UE. En effet, si l'article XI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 interdit de manière générale les interdictions et les restrictions à l'exportation, il autorise les membres à les appliquer temporairement pour prévenir ou soulager les pénuries critiques de denrées alimentaires ou d'autres produits essentiels. Toutefois, face à la forte hausse de la demande mondiale, ces mesures, bien que parfois nécessaires, sont à même de perturber les chaînes de valeur mondiales et les approvisionnements de pays tiers, limitant ainsi la lutte contre la pandémie et la reprise économique. Les membres du G20 se sont donc mis d'accord en mars 2020 sur le fait que ces restrictions devaient être ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires. En outre, afin de se prémunir contre les restrictions considérées comme illégales, l'UE a attaqué plusieurs pays au titre de différents accords commerciaux. Elle a ainsi attaqué l'Indonésie en janvier 2021 devant l'OMC en raison de ses restrictions aux exportations d'acier. Par ailleurs, en décembre 2020, dans le cadre de l'accord d'association avec l'Ukraine, un panel d'arbitrage a jugé illégales les restrictions aux exportations de bois ukrainien.