Question de : M. Fabien Matras
Var (8^e circonscription) - La République en Marche

M. Fabien Matras alerte Mme la ministre des armées sur les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier de son ministère. Des efforts de revalorisation ont été récemment entrepris mais le système, tel qu'il demeure aujourd'hui, laisse encore transparaître des inégalités au sein d'un même territoire. Le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 prévoyait en son article 2 que les salaires des personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées, seraient déterminés sur ceux de la métallurgie parisienne et que « les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie ». Ces abattements sont fixés selon trois taux déterminés pour chaque commune d'une même zone géographique d'implantation de l'établissement, en fonction des zones territoriales déterminant l'indemnité de résidence fixée par les art 9 et 9 bis du titre III du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Depuis lors, ces abattements de zones ont fait l'objet de plusieurs textes règlementaires visant l'ajustement aux évolutions économiques territoriales. Dans une logique d'optimisation et de clarification, le gouvernement a voulu, par le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016, sécuriser et regrouper ces dispositions qui étaient jusqu'alors dispersées. Aujourd'hui, les conditions de ces abattements sont précisées par le II de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016, mais la logique d'optimisation demeure incomplète. En effet, les différents taux institués il y a plusieurs années ne sont aujourd'hui plus en phase avec la réalité économique de ces territoires. Ainsi, leur répartition ne semble plus pertinente puisqu'au sein d'un même bassin de vie, les taux d'abattements vont varier pour des communes partageant les mêmes indicateurs économiques. Il lui demande donc s'il est possible d'engager une optimisation des taux d'abattements de zone afin de procéder à un lissage de ces disparités au regard de réalités économiques évolutives sur les territoires.