Texte de la question

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revente de données de santé de patients français à des entreprises. En effet, le magazine « Cash Investigation » (France 2) a fait plusieurs révélations sur les data brockers, des entreprises qui récoltent, compilent et revendent des données personnelles. L'enquête s'est notamment intéressée au captage de données de santé de patients français via la carte vitale. Les données et informations relatives à la santé de patients français seraient ainsi potentiellement transmises automatiquement, et sans le consentement des personnes, à la société américaine IQVIA, le principal data brocker spécialiste des données de santé. Cette entreprise récupère les données de patients pour les revendre à des entreprises pharmaceutiques, à des acteurs du secteur assurantiel et à des entreprises spécialisées dans le domaine médical. En France, selon l'enquête, cette société serait implantée dans près de 10 000 officines et concernerait potentiellement près de 40 millions de Français. Toujours selon l'enquête, les patients n'ont pas la possibilité de s'opposer à l'exploitation de leurs données, alors même que « les pharmaciens d'officine sont chargés, contractuellement, d'informer individuellement leurs clients du traitement des données les concernant ainsi que de leur permettre l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition qui leur sont reconnus » selon la CNIL . Si la CNIL a d'ores et déjà indiqué vouloir diligenter des contrôles, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir les droits des patients français à l'égard de leurs données personnelles.