15ème législature

Question N° 3937
de M. Christophe Blanchet (La République en Marche - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > emploi et activité

Titre > Création d'une filière économique de déconstr

Question publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6517
Réponse publiée au JO le : 06/02/2018 page : 997

Texte de la question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de la filière déconstruction bateau. De nombreuses questions se posent encore comme celle des intervenants, du financement et du recyclage des matériaux composites. Aujourd'hui, les professionnels du secteur annoncent 147 000 bateaux hors d'usage sur le million de bateaux de plaisance et de sport immatriculés en France. Ces bateaux sans usage deviennent des déchets encombrants; leurs propriétaires ne peuvent plus s'en occuper faute de moyens et ils sont trop vétustes pour être revendus. Ils encombrent les ports et donnent une image négative. Aujourd'hui une trentaine de centres de déchets s'occupent de déconstruire 600 bateaux par an et la Fédération des industries nautiques se donnent l'objectif de 6 000 par an. Déconstruire un bateau coûte entre 100 euros et 5 000 euros selon la taille. Des améliorations doivent être trouvées dans les techniques de recyclage des différents matériaux et se pose également la question du financement. Pour autant il existe un véritable marché que peuvent se partager les entreprises du déchet mais aussi celles du nautisme. Il lui demande quelles dispositions et initiatives il compte prendre pour favoriser l'émergence d'une nouvelle filière économique pourvoyeuse d'emplois, celle de la déconstruction de bateaux de loisirs et de sports.

Texte de la réponse

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire est pleinement conscient de l'importance de trouver une solution pérenne pour la déconstruction des bateaux de plaisance ou de sports. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la création d'une filière à responsabilité élargie du producteur pour ces bateaux. La loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de cette filière. Lors du comité interministériel de la mer du 17 décembre 2017, les professionnels des industries nautiques se sont engagés à mettre en place cette filière dès le 1er janvier 2019 en créant un éco-organisme et à viser un objectif de traitement de 20 000 à 25 000 bateaux hors d'usage sur la période 2019 – 2023. Le financement de cette filière sera assuré par le versement d'une éco-contribution par les metteurs sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport et un financement public complémentaire, prélevé sur le droit annuel de francisation et navigation (DAFN).
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