Texte de la question
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif du chèque énergie. Plusieurs problématiques pourraient se poser dès le 1er janvier 2018, date à laquelle ce dernier entrera en vigueur. Tout d'abord, il remplacera la réduction déduite automatiquement sur la facture d'électricité et de gaz des usagers les plus précaires. L'utilisation des chèques sera donc un bouleversement des habitudes, notamment dans la gestion de leur budget, puisqu'ils devront anticiper l'augmentation de leurs factures et provisionner si nécessaire en attendant l'arrivée du chèque énergie. Ensuite, le coût de gestion administrative est plus important que l'ancien dispositif. Enfin, les usagers en grande précarité ne pourront pas bénéficier automatiquement des droits connexes (exonération des frais de mise en service, maintien de la puissance électrique en période hivernale). Avec ce dispositif, les ménages devront faire la démarche afin de s'identifier auprès de leur distributeur d'énergie pour disposer de ces droits. Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour répondre à ces difficultés : tout d'abord mettre en place une campagne de communication envers les intéressés, via un courrier simple et clair, compréhensible par tous et une note d'information à l'attention des professionnels des services sociaux. Afin de limiter les coûts de gestion, il pourrait être envisagé de lisser les envois des chèques dès le printemps 2018, sur une période de deux mois. S'agissant de l'accès aux droits connexes, ces droits associés pourraient être automatiquement mis en œuvre, dès l'envoi des chèques aux bénéficiaires, sans avoir de démarches supplémentaires à effectuer. Cette mission serait confiée à l'Agence de services et de paiement, qui outre la gestion de ce dispositif, deviendrait un tiers de confiance pouvant ainsi indiquer aux distributeurs d'énergie, les identités des bénéficiaires de ces chèques. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre aux possibles conséquences de ce dispositif et ainsi l'améliorer.
Texte de la réponse
Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Contrairement aux tarifs sociaux qui ne concernent que la fourniture d'électricité et de gaz naturel, le montant du chèque énergie est le même quelle que soit l'énergie de chauffage utilisée par le ménage bénéficiaire, y compris le fioul ou le bois. Après deux années d'expérimentation dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d'Armor et Pas-de-Calais) avec un nombre de personnes ayant effectivement utilisé le chèque dès la première année d'expérimentation supérieure au nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux, le chèque énergie sera généralisé à l'ensemble du territoire en 2018 et bénéficiera à environ 4 millions de ménages. Les chèques énergie, ainsi que les attestations qui l'accompagnent, seront envoyés à l'ensemble des bénéficiaires identifiés sur la base de critères fiscaux (revenu fiscal de référence et taxe d'habitation), sans aucune démarche à réaliser de leur part, à partir de la dernière semaine du mois de mars et sur l'ensemble du mois d'avril. Ce calendrier tient compte de contraintes opérationnelles, notamment liées à la fabrication et l'édition des chèques et à l'établissement d'un fichier des bénéficiaires robuste. La transition des tarifs sociaux vers le chèque énergie est une étape essentielle à la réussite du nouveau dispositif, il est crucial de garantir le bon accompagnement des ménages précaires au cours de cette période. À cette fin, plusieurs mesures ont été mises en œuvre ou seront déployées prochainement. Tout d'abord, un courrier fin 2017 a été envoyé à l'ensemble des bénéficiaires actuels des tarifs sociaux de l'énergie pour les informer des changements prévus. Une campagne d'information des futurs bénéficiaires du chèque énergie est en cours de préparation : elle aura lieu dans la presse écrite au début de la période d'envoi des chèques. Des réunions d'information ont été organisées au niveau national à l'attention des acceptants, des structures accompagnant les bénéficiaires et des services de l'État. Des réunions locales d'information des parties prenantes seront réalisées au niveau départemental. Des plaquettes d'information à destination des bénéficiaires et des acceptants du chèque sont disponibles sur le site internet du ministère, ainsi qu'un questions-réponses à destination des travailleurs sociaux. D'ores et déjà, les ménages concernés peuvent se rendre sur le site portail « www.chequeenergie.gouv.fr » afin de tester leur éligibilité au nouveau dispositif, ou contacter l'assistance utilisateurs du chèque énergie. Concernant l'impact sur la facture d'énergie de la fin des tarifs sociaux, il dépendra du rythme de facturation de chaque client. Dans le cas d'une facture annuelle (cas le plus fréquent), les mensualités resteront inchangées début 2018. Lors de la facturation qui interviendra en courant d'année 2018, une régularisation sera faite. Pour les clients recevant une facture tous les deux mois ou tous les six mois, la première facture reçue en 2018 tiendra compte des réductions liées aux tarifs sociaux de l'énergie pour les consommations de fin 2017. Les protections associées aux tarifs sociaux de l'énergie, quant à elles, restent valables jusqu'au 30 avril 2018, afin de garantir la protection de ces consommateurs pendant la période hivernale. De plus, un suivi renforcé a été mis en place avec les fournisseurs, afin d'identifier des difficultés éventuelles et de les inciter à faire preuve de compréhension vis-à-vis des délais de paiement pour les futurs bénéficiaires du chèque énergie. Les coûts de gestion prévisionnels en régime permanent du chèque énergie sont estimés à 1,5 % de l'enveloppe d'aide allouée (600 M€) soit 9 M€. titre de comparaison, les coûts de gestion des tarifs sociaux, en vigueur depuis 2005, étaient de 14,3 M€ en 2016, pour 364,4 M€ d'aides distribuées, soit 3,9 %. Par ailleurs, la question de l'utilisation des attestations par les bénéficiaires du chèque énergie est un point de vigilance identifié suite à l'expérimentation réalisée dans 4 départements. Nous sommes en train d'étudier en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les options possibles permettant de faciliter la mise en œuvre des protections. Néanmoins, la transmission d'une liste de bénéficiaires aux fournisseurs d'énergie, y compris dans le cas d'un opérateur unique, semble soulever un certain nombre des difficultés relatives à la protection des données personnelles. En effet, selon l'analyse de la CNIL, le chèque énergie n'étant pas nécessairement utilisé par les bénéficiaires pour régler leur facture d'électricité (ils peuvent par exemple choisir d'utiliser le chèque pour régler une facture de fioul, de bois ou bien financer des travaux d'efficacité énergétique), le fournisseur d'électricité n'a donc pas vocation à être systématiquement renseigné sur la qualité de bénéficiaires de ses clients. En tout état de cause, le droit d'opposition d'un bénéficiaire à la transmission de données personnelles au fournisseur d'énergie doit être mis en œuvre et respecté.