Question n°39405 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 39405

de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et relance

Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > entreprises

Titre > Maintien de l'abaissement du seuil d'autorisation des investissements étrangers

Question publiée au JO le : 08/06/2021 page : 4642

Réponse publiée au JO le : 28/09/2021 page : 7184

Texte de la question

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prolongation de l'abaissement du seuil de déclenchement de l'autorisation préalable aux investissements directs étrangers (IDE). Dans la continuité de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et suite au décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, tout investissement étranger entraînant une prise de participation supérieure à 25 % dans les entreprises françaises doit faire l'objet d'une autorisation préalable. La mise en place d'une telle disposition poursuit l'objectif d'assurer la défense des intérêts économiques et stratégiques nationaux. Pour répondre aux enjeux de la crise économique traversée par la France depuis plus d'un an, le seuil d'autorisation préalable aux IDE a été abaissé à 10 % jusqu'au 31 décembre 2021. Aussi, alors que les derniers mois ont mis en exergue la nécessité de préserver la souveraineté économique du pays, que des restrictions sanitaires sont encore en vigueur jusqu'à la fin du mois de juin 2021 et qu'une incertitude subsiste concernant les retombées futures de la crise économique en France, la prolongation de l'abaissement du seuil de déclenchement de l'autorisation préalable aux IDE à 10 % jusqu'en 2023 constitue une solution idoine, comme cela a été préconisé par le Conseil économique, social et environnemental dans son avis « Pour une stratégie d'investissements directs en France soutenables et responsables ». Elle lui demande donc s'il va maintenir la mesure prise en 2020, dans le souci de protéger les activités stratégiques françaises.

Texte de la réponse

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a considérablement renforcé le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France, ce qui s'est matérialisé, entre autres mesures, par un abaissement du seuil de détention des droits de vote déclenchant le contrôle de 33 % à 25 %. La crise sanitaire, et les risques d'opérations étrangères prédatrices qu'elle emporte, a poussé le Gouvernement à renforcer davantage son dispositif de contrôle dès le mois d'avril 2020. Ainsi, tel que le mentionne le parlementaire, ce renforcement s'est traduit par l'entrée en vigueur du décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020, qui est venu abaisser de 25 % à 10 % le seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères au sein des sociétés dont les actions sont admises sur les marchés réglementés. Cette disposition, qui devait initialement être appliquée jusqu'au 31 décembre 2020, a fait l'objet d'une prorogation d'un an et est en vigueur, de ce fait, jusqu'au 31 décembre 2021. L'éventuelle nécessité d'une nouvelle prolongation de cette mesure sera étudiée en fin d'année, en considération de l'état du marché et de l'évolution de la situation économique.