15ème législature

Question N° 3940
de Mme Valérie Beauvais (Les Républicains - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Données personnelles - compteur - Linky

Question publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6518
Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2652

Texte de la question

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire national. Ces nouveaux compteurs électriques enregistrent des informations variées telles que la puissance instantanée active, réactive, et apparente, ainsi que les tensions et courant par exemple. Isolément ces mesures n'ont qu'un intérêt fort limité. Mais lorsqu'on les rassemble en quantité suffisante, il est possible de construire, pour chaque foyer équipé, ce que l'on appelle une courbe de charge. Plusieurs sources indiquent que l'analyse de cette courbe de charge permet de connaître les habitudes du foyer concerné : nombre d'occupants, fréquentation des lieux, heure de coucher/lever, volume d'eau chaude consommée, etc. Dans sa délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012, la CNIL reconnaît sans équivoque que « la courbe de charge peut ainsi permettre de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées ». Sachant que la fiabilité et la précision des interprétations de cette courbe de charge dépendent de la fréquence d'enregistrement des données qui la composent, la commission propose « que des mesures techniques mises en œuvre dans les compteurs rendent strictement impossible la collecte, par l'intermédiaire de l'infrastructure des gestionnaires de réseau, de la courbe de charge à un pas inférieur à 10 minutes ». On pourrait se satisfaire du fait que, lors de leur installation, les compteurs Linky soient programmés pour enregistrer les données toutes les demi-heures, localement, et pour les transmettre seulement une fois par jour au centre de traitement d'Enedis. Il n'en demeure pas moins que techniquement, ces compteurs peuvent fournir la courbe de charge toutes les deux secondes via l'émetteur radio Linky (ERL) et la télé-information client (TIC). De plus, il n'a échappé à personne que le président d'Enedis n'a pas caché son enthousiasme à l'idée que sa société devienne l'un des plus grands opérateurs de big data du pays. Ses multiples déclarations à la presse inquiètent de nombreux usagers et associations qui craignent une utilisation commerciale des données récoltées grâce aux compteurs Linky. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dire quelles mesures sont prévues pour garantir le libre consentement des usagers quant à la nature des données enregistrées ainsi qu'à leur utilisation par des tiers.

Texte de la réponse

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, attache une grande importance aux enjeux de sécurité et de confidentialité des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire national. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que la communication de ces données ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager qui en est le propriétaire. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret 2017-948 du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. La protection du système de gestion des données respecte le référentiel de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) établi pour les compteurs communicants. En ce qui concerne la courbe de charge, les textes prévoient son enregistrement au pas horaire dans le compteur du consommateur, sauf si celui-ci s'y oppose. Par contre, aucune diffusion de cette courbe vers le système d'information d'Enedis ou vers des tiers ne peut avoir lieu sans le consentement express du consommateur. L'enregistrement de la courbe de charge dans le compteur communicant se fait par défaut, mais le consommateur peut à tout moment consulter la liste des tiers à qui il a donné accès à ces données et supprimer de cette liste les tiers pour lesquels il décide d'interrompre cette mise à disposition. Le libre consentement des usagers sur la nature des données enregistrées et leur utilisation est donc garanti par ces dispositions.
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