Texte de la question
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le déploiement à l'échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d'une décision de l'État, d'un vote du Parlement et d'un processus encadré par la Commission de régulation de l'énergie. Les maires ont été destinataires des interrogations de nombre de citoyens inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi des éventuelles hausses de leurs factures sur les risques et bénéfices de l'installation de ces compteurs. À ce jour, l'information disponible sur « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques » ne permet pas aux maires de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, plus particulièrement sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis. Il en résulte qu'un nombre croissant de communes, dans l'ensemble des départements de France votent des délibérations demandant à Enedis de prendre en compte le refus expressément exprimé par tout abonné de voir remplacer le compteur qui équipe son logement. Ces délibérations ont donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives et dans un jugement du 10 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a donné tort à une commune et reconnu le droit du préfet de réclamer la suspension de l'arrêté, au titre du code de justice administrative tout en mettant à la charge de ladite commune le paiement d'une somme de 1 200 euros au profit d'Enedis. Il conviendrait, afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes exprimées par nos concitoyens et d'éviter la multiplication des contentieux et des condamnations de communes de mettre en œuvre un moratoire du déploiement de ces compteurs et de demander à Enedis de fournir aux élus locaux et à nos concitoyens des éléments de réponses à ces multiples interrogations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager, y compris vis-à-vis d'Enedis qui ne peut pas disposer des courbes de charge sans autorisation des consommateurs. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. La protection du système de gestion des données respecte le référentiel de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) établi pour les compteurs communicants. D'un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Afin d'étudier les enjeux de ces compteurs en termes d'ondes, deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson. Enfin, l'obligation légale de la mise en œuvre des compteurs communicants par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité entre dans le cadre des contrats de concession entre ces derniers et les collectivités locales. Ceux-ci prévoient que le gestionnaire de réseau est responsable de l'entretien, du suivi et du remplacement du compteur. Les collectivités territoriales ne peuvent donc pas faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération d'un conseil municipal s'opposant au déploiement des compteurs Linky serait illégale, comme l'ont déjà confirmé plusieurs juridictions. Le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire a été mis à jour afin de fournir les éléments de réponse aux principales questions que peuvent se poser les consommateurs. Il n'est donc pas prévu de moratoire sur le déploiement de Linky, qui contribue à la mise en œuvre de la transition écologique.