15ème législature

Question N° 3947
de Mme Sylvie Charrière (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > enseignement

Titre > Scolarisation des enfants souffrant de troubl

Question publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6499
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3288

Texte de la question

Mme Sylvie Charrière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les risques de déscolarisation qui pèsent sur les enfants souffrant de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie...) ou de déficit de l'attention/hyperactivité (TDAH). Alors que 6 % à 8 % des enfants sont porteurs de troubles « dys » et 3 % à 5 % porteurs de TDAH, ceux-ci souffrent d'un manque d'accompagnement scolaire. En effet, la reconnaissance de handicap en raison de troubles cognitifs s'avère encore très difficile à obtenir en France. Pourtant, il s'agit d'un droit réaffirmé par la loi handicap du 11 février 2005. Encore très peu d'enfants souffrant de ces troubles sont ainsi reconnus comme enfant en situation de handicap. En conséquence, ils ne sont pas pris en charge par les maisons départementales des personnes handicapées. Ainsi, s'ils peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé du fait des troubles de l'apprentissage causés par leur maladie, ils ne sont pas éligibles au dispositif de projet personnalisé et de scolarisation (PPS). Or ce refus de reconnaissance de leur statut d'enfant handicapé a pour conséquence qu'ils ne peuvent disposer d'aménagements substantiels précieux tels que l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire. Elle lui demande comment aller dans le sens d'une meilleure reconnaissance de ces troubles afin que les mesures d'accompagnement adéquates puissent être mises en place pour les élèves souffrant de ces troubles et ainsi leur éviter de subir une déscolarisation.

Texte de la réponse

Les troubles "dys" se confondent souvent avec les difficultés liées à l'apprentissage à l'école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l'apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d'aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. Le repérage, la connaissance et la diffusion d'information relatives aux troubles "dys"sont notamment pris en compte dans le cadre de centres de référence. L'information des familles et des professionnels a progressé, au travers de guides à destination des parents, d'une part, et de professionnels, de l'autre, comme celui élaboré conjointement par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)"pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages". Ils visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles dys et de donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l'évaluation des situations et l'identification des besoins. Les troubles dys viennent en outre de faire l'objet de recommandations de bonnes pratiques par la Haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles "dys" dans le cadre d'un plan de prévention. A l'école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l'équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). L'aménagement de la scolarité peut également permettre l'intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu'orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l'égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.