Réponse publiée le 21 septembre 2021

La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ces enjeux, notamment dans le cas de la filière apicole. Apprécié des français, le miel est en effet un produit particulièrement sensible aux fraudes. Outre son coût de fabrication pouvant induire des risques de falsifications, la production française (entre 20 et 30 000 tonnes selon les années) n'est pas suffisante pour satisfaire la demande (consommation d'environ 40 000 tonnes chaque année). Cela induit ainsi des risques de tromperie sur l'origine des produits et notamment de « francisation ». C'est en ce sens qu'un projet de décret prévoyant le renforcement de l'information des consommateurs avait effectivement été préparé par le Gouvernement. Ce projet de décret, intervenant sur un sujet de compétence européenne, s'appuyait notamment sur les dispositions prévues par la directive 2001/110/CE modifiée, qui prévoit que : - si le miel a été récolté dans un seul pays, le pays d'origine doit être indiqué sur l'étiquette ; - si le miel est originaire de plusieurs pays, l'étiquetage peut préciser les pays d'origine ou l'une des indications suivantes : - mélange de miels originaires de l'Union européenne ; - mélange de miels non originaires de l'Union européenne ; - mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne. La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a, par son article 2, modifié les dispositions législatives du code de la consommation relatives à l'étiquetage de l'origine du miel, sur lesquelles s'appuyait également ce projet de décret. Dès lors, des travaux juridiques complémentaires sont nécessaires pour envisager sa publication. Ces travaux sont en cours entre l'ensemble des ministères concernés, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes étant pilote sur ces questions. Le Gouvernement est par ailleurs pleinement mobilisé pour faire évoluer le cadre réglementaire européen pour offrir un cadre harmonisé et protecteur pour l'ensemble des consommateurs. Ainsi lors du conseil agriculture et pêche du 27 janvier 2020, la France a soutenu la déclaration de la Slovénie pour l'étiquetage de l'origine des mélanges de miels.