Texte de la question
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de la maternité de Die (Drôme) et ses conséquences. Les économies budgétaires ont conduit les gouvernements successifs à la fermeture de 63 % des maternités entre 1975 et 2014. La concentration de l'activité dans de gros établissements pose des problèmes de cadence infernale pour le personnel soignant et met gravement en danger l'accès au soin. Les conséquences de la désertification médicale sont désastreuses : distances périlleuses, frais de déplacement et de logement, stress, déménagement pour accoucher, accidents d'accouchements à domicile ou dans des moyens de transport, etc. En 2013, une étude réalisée en Bourgogne par Evelyne Combier, analysait « l'impact du temps de trajet du domicile à la maternité la plus proche sur les indicateurs de périnatalité » et concluait que « pour des temps supérieurs à 45 minutes, les taux bruts de mortinatalité passent de 0,46 % à 0,86 % et ceux de la mortalité périnatale de 0,64 % à 1,07 % ». À Die, la maternité pour laquelle les habitants, les associations et les élus se battent depuis trente ans, va fermer ce mois-ci conduisant les femmes enceintes à se rendre à Valence, à près de deux heures de route pour certaines d'entre elles ! Elle lui demande si pour le bon déroulement des accouchements, elle va abroger les dispositions du décret de 1998 qui prévoient la fermeture des maternités réalisant moins de 300 accouchements par an et conditionnent leur avenir à des dérogations incertaines et source d'angoisse et si elle va dans le même temps renforcer les moyens des petites maternités pour prévenir tout problème de dysfonctionnement sans en passer par des fusions.
Texte de la réponse
Les décrets de 1998, qui encadrent le régime des activités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale, prévoient que l'ouverture d'une maternité et le maintien de son autorisation d'activité, sont conditionnés à une pratique minimale de 300 accouchements par an. Cette exigence règlementaire constitue une garantie, essentielle pour les femmes enceintes, de bénéficier d'un niveau de sécurité suffisant dans le cadre de la prise en charge de leur grossesse et en vue de leur accouchement. Elle repose sur le fait que la répétition des gestes obstétricaux doit être suffisamment régulière pour en garantir la maîtrise par les professionnels de santé qui les pratiquent, quelle que soit par ailleurs la compétence propre de ces professionnels. La mise en place d'un seuil de sécurité n'est d'ailleurs pas la seule explication au mouvement de regroupement des maternités, lequel est également dû aux évolutions de la société qui, à travers plusieurs facteurs tels que l'urbanisation et le regroupement dans les zones denses des populations en âge de procréer, ont accentué cette tendance au cours des vingt dernières années. Si des dérogations au seuil de 300 accouchements peuvent être accordées à titre exceptionnel lorsque l'éloignement géographique impose des temps de trajet excessifs à une population importante (article R.6123-50 du code de la santé publique), ces dérogations demeurent sous le contrôle des agences régionales de santé qui doivent s'assurer en tout état de cause que leur fonctionnement offre une complète garantie de qualité et de sécurité des soins. En l'espèce, la maternité de Die dont l'agence régionale de santé a décidé la fermeture fin 2017, présentait, avec à peine 130 accouchements par an en moyenne ces dernières années, la plus faible activité de toutes les maternités autorisées par dérogation, ce qui n'a pas été considéré comme une garantie de sécurité suffisante. L'enjeu qui guide chaque décision est bien de garantir à chaque future mère, au-delà de la notion d'accessibilité géographique, les meilleures conditions de sécurité pour accoucher.