Réponse publiée le 15 février 2022

Suite à l'entrée en application du règlement (UE) n° 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil au 14 décembre 2019, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme des espaces phytosanitaires distincts du territoire continental de l'Union européenne (UE), compte tenu de leurs caractéristiques biogéographiques différentes. Cette réglementation vise à éviter l'introduction et la dissémination en Europe continentale d'organismes nuisibles, qui présents dans certains territoires ultramarins, sont connus pour leur effets dévastateurs. Dès lors, tout particulier ou professionnel qui envoie vers le territoire continental de l'UE des végétaux, produits végétaux ou autres objets végétaux en provenance de ces régions ultrapériphériques est soumis au respect de certaines exigences, dont celles de disposer d'un certificat phytosanitaire. Cette réglementation est mise en œuvre depuis le 14 décembre 2019 à La Réunion après qu'ait été mené un processus de concertation, auquel les professionnels locaux et les services de l'État ont été associés, visant à une mise en application pragmatique, progressive et adaptée aux spécificités territoriales. Cette concertation a donné lieu à la mise en place d'une période transitoire, jusqu'au 1er avril 2021, pour les quantités de végétaux inférieures à 5 kilogrammes. Ainsi durant cette période transitoire (du 14 décembre 2019 au 1er avril 2021) les exportations et le transport de volumes supérieurs à 5 kilogrammes, opérés par les particuliers et ou les professionnels, nécessitaient la fourniture d'un certificat phytosanitaire, sans que des difficultés particulières quant à leur obtention et relatives aux moyens déployés par l'État n'aient été signalées. Depuis le 1er avril 2021, les particuliers restent autorisés, en présence d'un certificat phytosanitaire, à transporter dans leurs bagages ou envoyer par colis des végétaux quelle qu'en soit la quantité. Toutefois les agrumes, piments, poivrons et mangues sont interdits d'exportation, compte tenu de prescriptions phytosanitaires additionnelles prévues par la réglementation communautaire demeurant à ce stade non certifiables. Pour autant des travaux sont en cours, en lien avec les professionnels et porteurs de projets, afin d'apporter une solution et permettre la certification de ces végétaux. Enfin les ananas, les durians, les dattes, les noix de coco et les bananes sont exemptés de toute formalité. Ils sont donc transportables sans certificat phytosanitaire, sans limitation de quantité. Les services de l'État à La Réunion délivrent au quotidien des certificats phytosanitaires aux usagers (particuliers et professionnels) qui souhaitent envoyer ou voyager avec des végétaux. Depuis le 14 décembre 2019, ces services ont mis en place des moyens adaptés, notamment humains, pour répondre à la demande de certificats phytosanitaires, tout en accompagnant les professionnels dans la mise en œuvre de la certification et dans la recherche de méthodes de lutte contre la mouche orientale des fruits ou de traitement post-récolte, respectueux tant des productions concernées, des attentes (qualitatives) des consommateurs et des professionnels que de l'environnement. Dans le même temps La Réunion protège pareillement ses frontières contre l'introduction d'organismes nuisibles, compte tenu de la part de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans l'économie de l'île. Ainsi le territoire de La Réunion reste indemne de la bactérie xylella fastidiosa détectée sur le territoire métropolitain en 2015. Enfin, dans le cadre de la mesure « structuration de filières » du volet agricole du plan France Relance, doté d'une enveloppe de 50 millions d'euros, le comité de sélection a retenu le projet unité de traitement de fruits à l'export à La Réunion, dont l'objectif est de lutter contre la mouche du fruit. Ce projet bénéficiera d'un accompagnement financier à hauteur de 75 % du coût total des dépenses éligibles. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de prolonger la période transitoire qui a pris fin au 1er avril 2021.