Rubrique > travailleurs indépendants et autoentrepreneur
Titre > Accès au droit au congé maternité dans le contexte de la crise sanitaire
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les autoentrepreneuses dans leur accès au droit au congé maternité dans le contexte de la crise sanitaire. Les femmes autoentrepreneuses en congé maternité sont effectivement exposées à une grave précarité. Beaucoup de ces femmes doivent vivre avec seulement 5 euros par jour pendant leur grossesse du fait de règles inadaptées. Ces femmes actives touchent ainsi seulement 150 euros par mois, soit moins que le montant du revenu de solidarité active (RSA). Il n'existe que deux paliers pour cette prestation, à 5,635 euros par jour ou 56,35 euros par jour. Un changement de situation économique s'accompagne donc d'une division par 10 du montant de la prestation dont ces femmes peuvent bénéficier. L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est effectivement corrélée au niveau des revenus moyens de l'activité de la micro-entreprise sur les trois années précédentes. Pour percevoir une indemnité de 56,35 euros par jour, il faut que les futures mères puissent témoigner d'un revenu supérieur à 4 046 euros par an pendant les trois dernières années. À défaut, seuls 10 % de cette indemnité sont versés. Aucune disposition n'a été prise pour tenir compte de la situation économique exceptionnelle rencontrée en lien avec la crise sanitaire. Les conséquences de la crise sanitaire sur les travailleurs indépendants sont particulièrement graves. Les autoentrepreneurs font partie des entreprises et des secteurs les plus affectés par la crise économique due aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Ils accusent d'importantes pertes de chiffre d'affaires. Dans ce contexte, de nombreuses autoentrepreneuses ont vu leurs revenus moyens de référence pour le calcul de la prestation de congé maternité passer sous le seuil de référence. Elles sont victimes d'une profonde injustice et cet effet de seuil représente une double peine pour des acteurs économiques qui subissent de plein fouet les conséquences de cette crise. À cela s'ajoute le fait que le revenu annuel moyen de référence pour le calcul de la prestation est déterminé par année civile. Ainsi, dans le cas des micro-entreprises créées en fin d'année, seuls les revenus sur les derniers mois de l'année sont pris en compte pour déterminer le revenu annuel. Cette situation a tendance à diminuer considérablement le revenu moyen de référence, contre tout bon sens. En outre, des dysfonctionnements à répétition sont apparus avec la bascule vers le régime général de la sécurité sociale des indépendants, au 1er janvier 2020. Les agents des CPAM semblent encore insuffisamment formés aux spécificités du régime des indépendants. De ce fait, les droits des auto-entrepreneuses ne sont pas toujours respectés. Dans de trop nombreux cas, la portabilité des droits au chômage n'est pas assurée en cas de recours au congé maternité pour les auto-entrepreneuses, et ce au mépris de la loi. Le logiciel ARPEGE, qui opère la transmission des données de cotisations de l'URSSAF vers la CPAM, présente également de nombreux dysfonctionnement au détriment des droits de ces femmes. Outre la mauvaise transmission des informations essentielles à la détermination du montant des prestations, les calculs de revenus annuels moyens de référence sont trop souvent erronés. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre les graves difficultés auxquelles les autoentrepreneuses sont injustement exposées dans leur accès au congé maternité.