Question de : Mme Catherine Osson
Nord (8e circonscription) - La République en Marche

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inacceptable comportement de certains établissements bancaires pour le financement de candidats lors des campagnes électorales : ceux-ci utilisent de prétendues contraintes juridiques ou prudentielles pour éviter d'accompagner des candidats non seulement dans leurs besoins de financement, mais aussi dans la simple ouverture d'un compte. En effet, il a déjà été noté dans le passé que l'obtention de crédits bancaires a pu être difficile auprès de certains établissements ; cela peut sinon s'admettre au moins se comprendre, car il s'agit alors d'une opération de crédit qui sous-tend une prise de risque dont le banquier a par nature l'appréciation et prend la responsabilité. Mais l'actualité plus récente est autrement plus scandaleuse, et dangereuse même pour la démocratie : des établissements bancaires n'acceptent pas même l'ouverture d'un compte pour l'association de financement de la campagne électorale (AFCE) ! Or il s'agit d'un compte classique, d'une association loi de 1901, qui est sans risque puisqu'il ne reçoit que des recettes destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent excéder les premières, et donc sans découvert possible ! De surcroît, selon des dispositions légales, les mouvements comme la durée de ce type de compte sont très encadrés ! Faudra-t-il imposer aux établissements bancaires un droit au compte pour les associations, notamment celles ayant pour objet le financement des campagnes électorales ? Faudra-t-il mobiliser la Banque de France ou la Caisse des dépôts pour imposer l'ouverture de ces comptes, en créant une procédure de droit au compte ? En son temps, désireux d'assainir la vie politique et soucieux de mettre un terme aux dérives et errements des financements occultes (qui ont fait tant de mal à la démocratie), dans sa sagesse, le législateur a prescrit le recours à un mandataire financier - l'association de financement - pour être le creuset, transparent et soumis à déclaration (à la Commission de contrôle des comptes), de tous les mouvements en crédit et en débit liés à une campagne électorale. Ce système a fait ses preuves en matière de moralisation de la vie politique. Encore faut-il que les banques acceptent d'ouvrir ledit compte au mandataire financier et n'invoquent pas de fallacieux prétextes juridiques ou prudentiels (dont sans doute l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'a jamais entendu parler !) ! Ce n'est plus de la frilosité, mais de l'inconscience et de l'irresponsabilité car cela peut avoir des conséquences politiques lourdes pour les candidats, voire empêcher des candidatures, alors que l'égal accès des candidats est pourtant garanti par la Constitution ! Aussi, elle lui demande, ainsi qu'aux autorités monétaires, s'il entend rappeler fermement à l'ordre les établissements bancaires : ceux-ci n'ont pas à être un frein à la vie démocratique, mais, par leurs financements, doivent au contraire la faire vivre (dans le respect bien sûr des « vraies » dispositions réglementaires).

Réponse publiée le 28 septembre 2021

Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 52-6 du code électoral tout mandataire financier, déclaré dans une préfecture par un candidat, est tenu d'ouvrir un compte de dépôt qui précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat et qui permet de retracer la totalité des opérations financières réalisées. En cas de refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit, l'article L. 52-6-1 du code électoral a institué un « droit au compte ». L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat. Si l'établissement choisi par le mandataire refuse l'ouverture du compte, il devra lui remettre une attestation de refus d'ouverture de compte, gratuitement et l'informer qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Le mandataire peut alors saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises. Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier. Enfin, il convient d'indiquer que depuis le 3 août 2018 a été nommé un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Cette fonction a été créée par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques précise les modalités d'application. Le médiateur est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats ou les partis politiques et les banques, il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Dans ce contexte un mandataire financier qui rencontrerait des difficultés pour l'ouverture d'un compte de dépôt aurait la possibilité de saisir ce médiateur. Les données issues des rapports du médiateur semblent par ailleurs montrer des volumes limités de cas problématiques. Ainsi, pour les élections municipales et partielles de 2020, 217 réclamations ont été comptabilisées par celui-ci, pour 5148 listes déposées. Le recours au médiateur ou à la Banque de France ont permis de résoudre la quasi-totalité des cas, ce qui tend à prouver l'efficacité des dispositifs existants. Le Gouvernement restera bien entendu vigilant sur ce sujet à l'avenir.

Données clés

Auteur : Mme Catherine Osson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Dates :
Question publiée le 22 juin 2021
Réponse publiée le 28 septembre 2021

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