Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la remise en cause tarifaire de l'énergie photovoltaïque, à la suite de la publication par le Gouvernement, le 2 juin 2021, du projet de révision des contrats solaires. En effet, l'article 225 de la loi de finances pour 2021 prévoit une baisse des tarifs de rachat de l'énergie produite par des installations photovoltaïques, tout en assurant une rentabilité raisonnable du producteur. Or ce projet a été présenté comme la base de la concertation publique relative à la révision des tarifs des contrats solaires, antérieurs à 2011. Une stricte application de ces tarifs mettrait donc en danger les producteurs concernés. Cela aurait également des impacts majeurs, à la fois sur la solidité de nombreuses petites et moyennes entreprises de la filière photovoltaïque, ainsi que sur l'emploi et l'atteinte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre. À titre d'exemple, la baisse tarifaire pourrait atteindre jusqu'à 95 % du tarif convenu pour les installations photovoltaïques. Le barème de révision tarifaire proposé par les pouvoirs publics semble s'appuyer sur des données théoriques, établies par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), très éloignées de la réalité économique de cette filière. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, en relation avec la Commission de régulation de l'énergie, pour remédier à une telle situation préjudiciable pour les producteurs de cette énergie renouvelable.