15ème législature

Question N° 3965
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Conséquences de l'application du décret n° 20

Question publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6453

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application du décret n° 2017-105. Le décret n° 2017-105 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, génère des situations non anticipées par le législateur. Ainsi, lors des centres de vacances et de loisirs, les cuisiniers et autres personnels des collectivités territoriales ne peuvent plus remplir des missions qu'ils assuraient antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité. En effet, l'article 6 de ce décret fixe les activités susceptibles d'être autorisées dans le cadre du cumul d'activités des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public. Dans cette liste, ne figure pas l'intégralité des différentes activités nécessaires au bon fonctionnement d'un centre de vacances et de loisirs, notamment celle de cuisinier qui nécessite une grande expérience de la restauration collective et les compétences nécessaires aux enjeux d'une démarche éducative. Aussi, certains agents de collectivités territoriales, ayant pour coutume de travailler durant leurs congés dans des centres de vacances, se retrouvent interdits par leur hiérarchie d'occuper ces emplois au motif de la stricte application dudit décret. Indéniablement, ce décret a des portées plus larges que celles voulues par les législateurs. Il entrave ainsi la bonne tenue de centres de vacances dont l'objectif principal est de permettre à des jeunes de partir en vacances dans un cadre sécurisé avec des objectifs éducatifs forts. Un complément de l'alinéa 1-c de l'article 6 du décret n° 2017-105, ajoutant les activités connexes des activités sportives, culturelles ou d'éducation populaire, permettrait de combler la carence entravant les activités de centres de vacances. Il lui demande de compléter l'article 6 du décret n° 2017-105 afin que notamment la tenue des centres de vacances et de loisirs ne se retrouve pas pénalisée par l'application de ce décret.

Texte de la réponse

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