Texte de la question
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'État. Il est notamment composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA). Il rassemble les primes existantes depuis le 1er janvier 2017 sans pertes de salaires pour les fonctionnaires qui en bénéficient déjà. En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014. L'intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d'adhésion débuté en 2014, et qui s'achèvera en 2019. Pour s'appliquer, un arrêté pour chaque cadre d'emploi doit être pris. Pourtant les nouveaux arrêtés tardent à être publiés et depuis le changement de gouvernement, la mise en place du RIFSEEP est simplement stoppée. Il entend savoir si la volonté du Gouvernement est de mettre un terme au RIFSEEP, ou bien de revoir le dispositif du RIFSEEP et enfin si les prochains arrêtés seront prochainement pris et, dans ce dernier cas, quand ils seront publiés.
Texte de la réponse
Instauré par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) constitue le nouveau cadre de référence pour les agents de la fonction publique de l'État percevant des primes fonctionnelles ou statutaires. Au 1er janvier 2018, près de 360 000 agents publics appartenant à 265 corps et emplois, dont 13 corps et emplois ministériels, en bénéficient, soit 23 % des effectifs de la fonction publique de l'État. Pour mémoire, les contractuels et les militaires, qui représentent plus de 600 000 agents, ne sont pas concernés par le RIFSEEP ; tandis que les enseignants et les corps sous statut spécial – policiers, surveillants pénitentiaires, qui représentent plus de 1,1 million d'agents, n'ont pas vocation à y adhérer en raison de la nature de leur régime indemnitaire. Son déploiement progressif tient compte des contraintes des ministères. Il est en effet apparu que la généralisation du RIFSEEP, pour devenir effective, nécessitait d'assouplir le cadencement des adhésions qui ont été in fine programmées jusqu'au 31 décembre 2018, la situation des corps dont l'adhésion n'est aujourd'hui pas planifiée devant être réexaminée au plus tard au 31 décembre 2019. Le gouvernement entend poursuivre le déploiement du RIFSEEP, qui est une étape de simplification et de rationalisation de la politique salariale. Depuis un an, 28 arrêtés d'adhésion ont été publiés. A titre d'exemple, ont ainsi adhéré au RIFSEEP les corps des préfets et des sous-préfets affectés sur un poste territorial, des conservateurs du patrimoine, des architectes et des urbanistes de l'État, des officiers de port, des contrôleurs du travail, des contrôleurs de l'institut national de la statistique et des études économiques et des adjoints sanitaires. Les arrêtés d'adhésion des corps des ingénieurs des ponts, eaux et forêts et des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice seront publiés très prochainement. En outre, dans le cadre des travaux « Action publique 2022 », plusieurs chantiers ont été lancés s'agissant de la fonction publique, dont l'un est centré sur la rémunération des agents publics. Dans ce contexte, un bilan du RIFSEEP sera conduit cet été sous l'égide de la DGAFP avec les responsables ministériels des ressources humaines et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Bien que le déploiement du dispositif ne soit pas encore achevé, ce premier bilan permettra de contribuer à la réflexion sur la structuration de la rémunération au sein des trois versants de la fonction publique.