Texte de la question

M. Alain Perea attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attributions du complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents d'établissements attachés à la fonction publique hospitalière. Le syndicat Force Ouvrière a interpellé M. le député sur une difficulté importante liée à la création d'un nouveau service à l'Ehpad de Fanjeaux dans le département de l'Aude. En effet, cet établissement de 72 lits a récemment procédé à la conversion de 14 places en lits d'établissement pour personnes handicapées vieillissantes (EPHV). La prise en charge de ces 14 personnes handicapées vieillissantes a démarré à titre expérimental au printemps 2020 et pour une durée de cinq années. Onze agents ont été affectés dans ce service à titre volontaire afin d'apporter leur aide et compétences. Cependant, en raison du statut expérimental de ce service, ces agents ne peuvent plus percevoir le CTI et sont exclus du dispositif. Pourtant, rien ne distingue les chambres réservées EPHV de celles de l'Ehpad ; elles partagent d'ailleurs les mêmes infrastructures. Il souhaite donc savoir s'il entend réviser les conditions d'attribution du CTI pour les personnels de services expérimentaux afin que cette prime mensuelle de 183 euros, portée au travers des accords du Ségur de la santé, soit versée de façon équitable à tous.