15ème législature

Question N° 39706
de Mme Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)

Question publiée au JO le : 22/06/2021 page : 4998
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 28/09/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), nouvelle appellation consacrée pour désigner ces agents qui viennent compléter la longue liste des emplois précaires créés successivement dans l'éducation nationale. À La Réunion, ils sont chargés de l'accompagnement de pas moins de 6 000 jeunes handicapés, et ce chiffre a connu une croissance de l'ordre de 5 % sur l'année scolaire 2018-2019. Après les AED, les AVS, les AESH ont été créés par la loi de finances initiale pour 2014, dans le but affiché du Gouvernement de permettre enfin à l'école de la République d'être pleinement inclusive, de renforcer la qualité de cette inclusion par l'amélioration des conditions d'emplois de ces nouveaux accompagnants, et de faire ainsi émerger un véritable service public du handicap au sein de l'éducation nationale. Le Premier ministre a lui-même annoncé dans sa déclaration de politique générale que : « l'inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat ». Mais force est de constater que ces vœux pieux sont loin de trouver une traduction satisfaisante dans le quotidien de ces AESH. Il serait plutôt un nouveau statut en trompe-l'œil par rapport aux précédents, qui ne répond toujours pas aux ambitions du Gouvernement de mettre en place un accompagnement de qualité, amorcé depuis la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Avec encore le même mode de recrutement sous contrat, il s'agit surtout d'un ersatz de fonctionnaire de plus, toujours en situation de précarité doté d'un salaire net de moins de 800 euros par mois en-deçà du seuil de pauvreté, et d'un temps de travail incomplet de 24 heures imposées. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAl) mis en place à la rentrée 2019 pour améliorer leurs conditions de travail en mutualisant les moyens humains et financiers ont produit l'effet contraire en venant dégrader le dispositif qu'ils avaient pour mission de renforcer. Les AESH se retrouvent depuis à effectuer leurs heures sur plusieurs établissements et à suivre plusieurs élèves sur un territoire géographiquement étendu. Ainsi est rapidement résumée la situation de l'AESH, cheville ouvrière du mécanisme d'intégration des jeunes handicapés dans une éducation nationale en difficulté chronique. Mme la députée, ancienne professeure des écoles, peut alors témoigner de ce triste spectacle de classes déstabilisées, d'élèves agités, de professeurs démunis et d'AESH surmenés, et en fin de compte du désarroi d'enfants handicapés qui au lieu de s'intégrer peinent à trouver leur juste place et viennent rejoindre leurs accompagnants dans le rôle du parent pauvre, de l'invité obligé faute de ne pouvoir éviter un système scolaire en dégraissement perpétuel. Ce n'est pas tenter de concocter une prophétie auto-réalisatrice que de déclarer que les grèves du 8 avril et du 3 juin 2021 seront suivies d'une plus imposante à la rentrée scolaire 2021- 2022. Mme la députée pense qu'il est possible d'éviter cet engrenage annoncé si le ministre décide enfin de souscrire aux revendications des AESH, notamment à leur souhait légitime de bénéficier du statut de fonctionnaire et d'une rémunération plus juste, et à la demande de création d'un diplôme venant sanctionner leur formation. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Texte de la réponse