Texte de la question

M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Plus particulièrement, sur la conciliation entre la reconnaissance du travail des enseignants en activité physique adaptée (APA) et la préservation du champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes au sein de ce dispositif. Les enseignants en APA, travaillent en pleine autonomie, disposent de compétences reconnues dont les bienfaits sur la santé et la qualité de vie des personnes atteintes de maladie chronique ou d'affection longue durée (ALD) sont avérés. Ainsi, l'apport des enseignants APA apparaît nécessaire à la prise en charge de nombreux patients, notamment ceux atteints par des limitations fonctionnelles sévères. Leur travail, qui s'inscrit dans le cadre d'équipes de soins pluridisciplinaires, bénéficie donc d'une reconnaissance au sein des établissements de santé ou médico-sociaux. Cependant, le statut d'enseignant d'APA n'existe pas dans la fonction publique hospitalière (FPH) et, par ailleurs, leurs rémunérations comme leurs perspectives de carrière diffèrent selon les établissements. Dans cette mesure, les enseignants en APA craignent que leur champ de compétence ne soit pas pris en compte dans le décret d'application relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41. D'autre part, alors que les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient du statut de professionnels de santé, ils revendiquent l'intégration du rôle majeur de leur profession dans ce décret. En effet, ces derniers sont des spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice ainsi que de la réadaptation et interviennent auprès de patients porteurs d'une ALD. Cette profession ne souhaite pas voir son champ d'exercice remis en question par un éventuel empiètement par celui des enseignants en APA. Par conséquent, il lui demande des précisions à propos des intentions du Gouvernement quant à la nécessaire reconnaissance des enseignants APA au sein du décret d'application, et à la préservation du champ d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes.