15ème législature

Question N° 3972
de M. Laurent Furst (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur les sociétés

Titre > Impôt sur les sociétés - déductibilité du véh

Question publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6454
Réponse publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1910
Date de changement d'attribution: 26/12/2017

Texte de la question

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le plafonnement de la déductibilité du véhicule professionnel de l'impôt sur les sociétés. Aux termes du 4. de l'article 39 du code général des impôts, le plafond est fixé à 18 300 euros et est désormais (depuis la loi de finances de 2017) distinct en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Or ce plafond correspond à la conversion en euros du précédent plafond (120 000 francs) qui n'a jamais été relevé depuis 1997 et donc jamais corrigé de l'inflation. Or les estimations annuelles du prix moyen des véhicules neufs (telles celles réalisées par le magazine L'Argus) permettent de penser que l'inflation a été d'au moins 17 %. Le même magazine avance un prix moyen d'un véhicule neuf de 25 828 euros, c'est-à-dire bien plus que le plafond de déductibilité admis à ce jour. La prise en compte de l'inflation dans l'évaluation de ce plafond semble aller de soi. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réévaluer prochainement le plafond de déductibilité du véhicule professionnel de l'impôt sur les sociétés par une prochaine loi de finances.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions du a du 4 de l'article 39 du code général des impôts, est exclu des charges déductibles, l'amortissement des véhicules de tourisme acquis ou loués par une entreprise, pour la fraction du prix d'acquisition qui excède des plafonds dont le montant varie en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) qu'ils émettent. L'article 70 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a aménagé ces plafonds afin d'accompagner la modification des comportements des entreprises dans la gestion de leur flotte automobile en les encourageant à acquérir des véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, pour 2017, le plafond de déduction de l'amortissement est fixé à 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre, à 20 300 € pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre, à 18 300 pour ceux dont le taux est compris entre 60 grammes et 155 grammes par kilomètre et à 9 900 € pour ceux dont le taux est supérieur à 155 grammes par kilomètre. Le taux d'émission de CO2, applicable aux deux dernières tranches (18 300 € et 9 900 €), sera en outre progressivement ramené de 155 grammes par kilomètre à 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués, à compter du 1er janvier 2021. La création de nouveaux plafonds plus élevés de 20 300 € et 30 000 € vise à favoriser l'acquisition et l'utilisation par les entreprises de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Revaloriser le seuil de 18 300 €, comme le propose l'auteur de la question, n'inciterait plus autant ces contribuables à réorienter leur comportement vers l'achat de véhicules faiblement polluants et priverait en partie d'effet les deux nouveaux seuils mis en place en 2017. Par ailleurs, une telle réévaluation nuirait à la cohérence de la politique environnementale conduite par le Gouvernement dans le cadre du plan climat, dont l'ambition est notamment d'accompagner la fin de la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre à l'horizon 2040. C'est d'ailleurs dans ce contexte que l'article 51 de la loi no 2017-1937 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le barème du malus automobile, de manière à favoriser l'acquisition de véhicules neufs faiblement émetteurs de CO2, et à décourager l'achat de modèles plus polluants. De même, l'article 18 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a aménagé le barème de la taxe sur les véhicules de société pour renforcer son caractère incitatif à l'acquisition de véhicules plus propres.