Texte de la question

M. Alain Perea appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire modernisation et mise à jour de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ainsi que certaines dispositions relatives à la procédure de déclaration et autorisation définies par le décret n° 2015-489. En effet, un nombre croissant de collectivités déploient un système de vidéosurveillance, notamment au sein de communes rurales. L'innovation dans ce secteur autorise désormais sur ces communes le déploiement de nouvelles technologies plus adaptées à leur besoin et plus réactives par exemple le dispositif de « caméra nomade ». Toutefois, l'inadéquation des textes règlementaires rédigés avant l'apparition de ces technologies rend l'usage et le déploiement de ces dernières souvent complexes dans un cadre juridique sujet à des interprétations fluctuantes en fonction des autorités préfectorales et des commissions départementales de vidéo protection. Cela est par exemple le cas de la notion de « périmètre de vidéo protection », qui consiste à définir une zone de surveillance sans précision sur l'emplacement exact de la caméra. Le recours à cette notion, plus souple et permettant une adaptation réactive du dispositif, est autorisé dans certains départements mais refusé dans d'autres qui exigent, au contraire, une localisation prédéfinie de la caméra. Cela est également le cas des dispositifs de type « piège à image » qui ne sont pas appréhendé par la réglementation actuelle et soumis à des appréciations différentes entre les départements. Ces différenciations territoriales dans l'appréciation de la norme juridique par les commissions se double également d'une grande différence dans les délais d'instruction des demandes d'un département à l'autre. Régulièrement, ces délais sont très largement supérieurs au délai de 4 mois inscrit à l'article R. 252-9 du code de la sécurité publique. Une meilleure réactivité du dispositif par l'introduction du principe de « silence vaut autorisation » semblerait également une modification pertinente. Aussi, il lui demande si, en complément des dernières lois relatives à la sécurité globale en cours d'examen par le Parlement, une adaptation des dispositifs réglementaires en la matière est envisagée.