Texte de la question
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du permis de conduire professionnel. Lorsque les salariés utilisent leur permis de conduire pour le travail, ils sont soumis à un contrôle médical pour obtenir le permis et le renouveler. Selon l'âge et la catégorie du permis, ils passent un contrôle tous les 5 ans, tous les 2 ans ou tous les ans. C'est notamment le cas pour les chauffeurs de bus détenteurs des permis D et D1. Jusqu'à 60 ans, le délai pour le renouvellement du permis est de 5 ans. Après cet âge, pour que leur permis reste valide, la fréquence de la visite médicale est annuelle. Il en résulterait un encombrement des services selon les professionnels du secteur. Par symétrie, ceux-ci souhaiteraient repousser de deux ans cette visite annuelle pour la faire coïncider avec l'âge légal de départ à la retraite. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Texte de la réponse
Depuis l'entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, tous les permis de conduire délivrés à compter de cette date ont une durée de validité administrative limitée à quinze ans, pour les catégories du groupe léger, et à 5 ans pour les catégories relevant du groupe lourd. La directive prévoit que le renouvellement des permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E est subordonné, notamment, à la continuation du respect des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite. Elle donne également la possibilité aux États membres d'imposer un contrôle médical lors du renouvellement des permis de conduire des catégories AM, A, A1, A2, B, B1, B et BE. Enfin, elle leur permet de limiter la durée de validité administrative des permis de conduire s'ils jugent nécessaire d'augmenter la fréquence des contrôles médicaux. Le choix de la durée de validité des permis de conduire répond à la nécessité de concilier le besoin légitime de mobilité et les impératifs de sécurité routière. Ces impératifs sont dictés à la fois par la nécessité de s'assurer de l'aptitude médicale à la conduite des demandeurs de permis de conduire et des conducteurs et par la lutte contre la fraude à l'identité en exigeant de ces derniers qu'ils actualisent régulièrement les informations les concernant. L'article R 221-11 du code de la route prévoit ainsi un contrôle médical périodique obligatoire pour les conducteurs professionnels de véhicules de transport de personnes (catégories D1, D, D1E ou DE) qui intervient tous les cinq ans avant 60 ans, puis tous les ans après 60 ans. Depuis 2012, ces visites médicales ne sont plus réalisées devant les commissions médicales au sein des préfectures mais auprès des médecins de ville agréés pour l'aptitude médicale à la conduite, réduisant ainsi les délais d'obtention d'un rendez-vous médical. Par ailleurs, la demande de renouvellement est effectuée par l'usager au moyen du téléservice sur le site ants.gouv.fr. Ces changements ont aidé à désencombrer les services chargés du contrôle de l'aptitude médicale. Il n'est donc pas prévu de modifier le dispositif actuellement en vigueur.