Texte de la question

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux prothèses dentaires sans reste à charge. Depuis le 1er janvier 2021, les prothèses dentaires ont été intégrées dans la réforme du 100 % santé, sans reste à charge. Cette mesure connaît un vif succès dans l'accès aux soins dentaires, néanmoins une lacune importante a été constatée : l'absence d'alternative de prothèse sans reste à charge pour les prothèses amovibles définitives de 1 à 8 dents. Si à partir de 9 dents, les appareils à résine figurent bien dans le panier de soins 100 % santé sans reste à charge, aucune prothèse amovible définitive de moins de 9 dents n'a été prévu dans ce panier. La seule solution thérapeutique définitive est la prothèse à châssis métallique de moins de 9 dents qui figure dans le panier du reste à charge modéré mais qui est peu ou mal remboursé par les complémentaires santé. Les patients qui ont besoin de ce type de prothèse sont souvent âgés ou avec de faibles moyens financiers et ils rencontrent des difficultés à prendre en charge les coûts restants. Ce qui implique un renoncement aux soins du fait de frais trop élevés pour leurs budgets. Il sollicite donc le Gouvernement afin que les appareils amovibles à châssis métalliques de 1 à 8 dents soient intégrés dans le panier de soins 100 % santé avec un reste à charge zéro.