Réponse publiée le 21 décembre 2021

La prise en compte de l'impact, notamment sanitaire, du bruit sur les populations, est un enjeu majeur. À ce titre, la lutte contre les nuisances sonores générées par les transports demeure l'une des priorités du Gouvernement. S'agissant du bruit engendré par le transport aérien, la situation de l'Ile-de-France fait l'objet d'une attention particulière, notamment en raison de la présence d'aéroports majeurs. À ce titre, l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle fait l'objet de mesures significatives visant à limiter l'impact du trafic aérien sur les populations riveraines notamment grâce à l'interdiction, depuis 2004, des décollages d'aéronefs non programmés entre 0 heure et 5 heures. Cependant, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a alerté sur la nécessité de mettre en place une réglementation pour limiter les arrivées de nuit programmées en dehors de ce créneau, non concernées à ce jour par la réglementation en vigueur. Bien qu'il n'y ait pas de cadre réglementaire les interdisant et a fortiori prévoyant de les sanctionner (contrairement aux décollages) ces vols peuvent conduire à un nombre de vols réalisés la nuit à Paris-Charles de Gaulle supérieur au nombre de créneaux programmés sur des horaires de nuit, situation qui a pu être constatée à l'été 2018 et à l'hiver 2019-2020. Le ministère chargé des transports a confié à l'ACNUSA en octobre 2019 la mise en place d'un comité de suivi de l'évolution de la situation, chargé également de mettre en œuvre avec les compagnies concernées des plans d'actions volontaires et de mieux caractériser les aléas rencontrés. En parallèle, afin de garantir juridiquement de manière pérenne la qualité de vie des riverains de cet aéroport, des travaux ont été entrepris par la direction générale de l'aviation civile pour revoir en profondeur le cadre réglementaire. La mise en place d'un système de quotas de mouvements de nuit est envisagée pour répondre au mieux aux préoccupations de protection des populations riveraines, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles qui s'imposent aux compagnies. Cependant, comme l'impose la réglementation européenne, cette nouvelle restriction d'exploitation doit faire l'objet au préalable d'une Étude d'impact selon l'approche équilibrée (EIAE), pour en évaluer les impacts en termes de trafic, acoustiques, sanitaires et socioéconomiques. Les délais prévus par la réglementation, permettant d'associer l'ensemble des parties prenantes à la définition des restrictions et de donner un délai de prévenance des transporteurs d'environ 14 mois, conduisent à une entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire pour la saison aéronautique hiver 2023-2024 (fin octobre 2023). Compte tenu de ces délais incompressibles fixés par les textes, le Gouvernement a demandé à l'ACNUSA de maintenir, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles restrictions envisagées, le comité de suivi, dont les résultats ont été satisfaisants depuis sa mise en place et ont permis d'assurer, sur une base volontaire, un nombre de mouvements réalisés inférieur au plafond de créneaux ouverts. Ces mesures s'inscrivent dans l'objectif permanent des pouvoirs publics de concilier au mieux le développement économique et social des territoires, auxquels contribue l'activité aérienne, et la protection nécessaire des populations riveraines contre les nuisances aéroportuaires.