Question n°39766 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 39766

de M. Jacques Krabal (La République en Marche - Aisne )

Question écrite

Ministère interrogé > Mémoire et anciens combattants

Ministère attributaire > Mémoire et anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Les oubliés de la Nation

Question publiée au JO le : 29/06/2021 page : 5146

Réponse publiée au JO le : 14/09/2021 page : 6859

Texte de la question

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de tous les militaires morts en service commandé sur le territoire national, mais aussi à l'étranger (hors opérations militaires extérieures). L'association « Les oubliés de la Nation » milite en effet pour l'attribution facilitée de la mention « Mort pour le service de la Nation », afin que les jeunes orphelins de ces Françaises et de ces Français morts pour la France puissent bénéficier de la mention « Pupille de la Nation ». Ces orphelins méritent toute l'attention et le soutien du pays. Souvent en proie à des traumatismes, ils demandent davantage d'accompagnement pour surmonter leurs blessures psychologiques. La mention « Mort pour le service de la Nation » est née en 2012 d'un projet de loi qui a répondu à un vide juridique, celui d'apporter une reconnaissance de la Nation à des serviteurs de l'État décédés de mort violente en service sur le territoire national ou à l'étranger hors OPEX. Son article premier précise que cette mention doit être accordée « à tout militaire tué en service mais aussi à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». Or un décret en date du 18 mars 2016 limite fortement les conditions d'application de l'article premier de cette loi. Depuis 2017, avec l'application de ce décret, les militaires sont considérés comme « Mort en service » au même titre que ceux qui décèdent dans la vie courante du régiment ; leurs enfants ne sont pas reconnus avec le statut de « Pupille de la Nation », leur conjoint bénéficie uniquement d'une pension de réversion à 50 % au lieu de 100 % et leur nom ne sera jamais inscrit sur le monument de leur commune. La Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de Guerre (FNAPOG) soutient la cause de ces « oubliés de la Nation ». Il voudrait savoir s'il serait envisageable de mieux reconnaître les militaires morts en service commandé sur le territoire national et à l'étranger, mais aussi de mieux accompagner les orphelins de ces militaires valeureux qui sont morts pour faire vivre les valeurs de la République.

Texte de la réponse

A la suite des annonces du Président de la République, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 21 de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 26 mai dernier et devrait être examiné prochainement par le Sénat. Celui-ci vise à créer la mention « Mort pour le service de la République » à laquelle sera adossé un pupillat de la République ouvrant les mêmes droits que le pupillat de la Nation. Cette nouvelle mention, fruit d'un important travail interministériel, est particulièrement destinée aux militaires et agents publics appartenant à des corps et entités habituellement exposés à des situations de danger, tels que les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l'administration pénitentiaire ainsi que les sauveteurs en mer. Elle pourra bénéficier aux personnes décédées au cours de l'accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles ou en accomplissant des actes d'une particulière bravoure, notamment pour sauver des vies, ou dans des situations présentant une dangerosité particulière ou un risque particulier. Le Premier ministre aura également la possibilité d'attribuer cette mention à d'autres catégories de personnes, lorsqu'une exposition au danger ou une situation exceptionnelle les concernant le justifiera. Ainsi, pourront notamment être honorés les personnels du système de santé décédés au cours de la pandémie de Covid-19. Cette nouvelle mention devrait répondre en grande partie aux demandes de l'association « Les oubliés de la Nation » et de la FNAPOG, puisqu'elle permettra d'honorer les militaires morts dans les conditions sus-mentionnées en exercice opérationnel et ouvrira le pupillat de la République à leurs orphelins.