15ème législature

Question N° 3977
de M. Charles de la Verpillière (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Dématérialisation - déclaration et paiement -

Question publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6455
Réponse publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8283

Texte de la question

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des échanges et paiements entre les contribuables et l'administration fiscale. L'obligation de télédéclarer et de télépayer les impôts, qui est mise en place progressivement en fonction du montant de l'impôt dû par les contribuables, et qui devrait être généralisée par la suite, pose de nombreuses difficultés, notamment pour les personnes âgées qui se retrouvent à devoir payer des pénalités parce qu'elles sont dans l'impossibilité matérielle de satisfaire à cette obligation nouvelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour exempter les personnes de plus de 60 ans, ainsi que les personnes n'ayant pas d'accès internet, de cette obligation.

Texte de la réponse

L'article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Ce seuil, fixé à 2 000 euros pour 2017, a été abaissé à 1 000 euros pour 2018 et 300 euros pour 2019. L'obligation de paiement dématérialisé au-delà d'un seuil a été instaurée en 2016. En application du §5 de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Le code général des impôts prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Pour les usagers qui n'ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l'échéance est possible et facilité. En effet, l'adhésion à ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier ou téléphone auprès de leur Centre de Prélèvement Service (CPS). Ces modalités d'adhésion et de gestion des contrats permettent d'éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles ou moins habitués à l'outil internet. Enfin, s'ils rencontrent toujours des difficultés, les usagers sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l'accomplissement de leurs démarches. Ces derniers examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Par ailleurs, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31/12/2024. Attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale de procéder à l'annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les usagers qui l'auraient déjà réglée dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation.