15ème législature

Question N° 3986
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Titre > Taxes foncières - Enseignement privé

Question publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6456
Date de changement d'attribution: 10/09/2019
Date de renouvellement: 19/06/2018
Date de renouvellement: 19/02/2019
Date de renouvellement: 30/07/2019

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incidence de la révision des valeurs locatives sur l'enseignement privé. Les effets de cette réévaluation des bases seront incroyablement variés, allant d'une augmentation de 77 % à Nanterre, 266 % à Boulogne ou une baisse de 30 % dans le département du Puy-de-Dôme. L'examen de ce dossier a révélé des incongruités comme le classement des cours de récréation dans une catégorie ou une autre, avec des effets possibles sur le calcul de la surface imposable, ou encore des établissements privés sous contrat parfois considérés comme des établissements à but lucratif. Il conviendrait donc d'assainir cette situation en considérant par exemple que les bâtiments des établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association, qui contribuent au service public de l'éducation, doivent être traités comme ceux de l'enseignement public, lesquels bénéficient d'une exonération de taxe foncière. Il lui demande si le Gouvernement compte entreprendre cette légitime harmonisation.

Texte de la réponse