Question n°39877 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 39877

de Mme Barbara Bessot Ballot (La République en Marche - Haute-Saône )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition numérique et communications électroniques

Ministère attributaire > Transition numérique et communications électroniques

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Vols de câbles de cuivre téléphoniques

Question publiée au JO le : 29/06/2021 page : 5164

Réponse publiée au JO le : 12/10/2021 page : 7590

Texte de la question

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la menace que représentent les vols de câbles de cuivre téléphoniques. La circonscription de Mme la députée a été de nouveau victime du vol d'un tronçon de câble de cuivre téléphonique. Plusieurs vols similaires ont déjà eu lieu sur la même section au cours des derniers mois. En ruralité, de tels vols sont un problème récurrent : de nombreuses communes en sont chroniquement victimes. L'arrachage de câbles téléphoniques provoque l'interruption de la connexion au réseau de dizaines, voire centaines de foyers, les privant ainsi potentiellement de toute communication, y compris pour contacter les services de secours en cas d'urgence. Les zones touchées recoupent régulièrement les zones blanches téléphoniques, créant donc un véritable enclavement communicationnel et décuplant les impacts néfastes de ces vols. En plus de poser un problème de sécurité majeur, ils touchent nettement industriels, commerçants, écoles et administrations, dont les fonctions sont dépendantes des échanges qu'ils entretiennent avec leurs sous-traitants, clients, élèves, ou administrés. Lors de chaque vol, des travaux de réparation qui mobilisent plusieurs jours d'intervention sont nécessaires avant que puisse être repris le fonctionnement normal du réseau. Il est impératif de prévenir de tels méfaits ; il s'agit d'un engagement des services publics au nom du service universel des communications, et il en va de la garantie de l'attractivité des territoires. Les pouvoirs publics sont conscients de ces enjeux : de nombreux maires ont d'ores et déjà appelé les opérateurs téléphoniques à sécuriser leurs installations, l'Assemblée nationale a remis au ministère des recommandations pour mieux assurer l'universalité du réseau, et un plan d'action a été mis en place dans le cadre du plan de relance en collaboration des pouvoirs publics et d'Orange pour garantir un accès de qualité au réseau. Elle lui demande donc quelles dispositions sont déjà en œuvre ou sont prévues - dans le cadre de ce plan ou de manière complémentaire - afin de mettre en sécurité ces infrastructures.

Texte de la réponse

Des mesures sont d'ores et déjà mises en œuvre pour sécuriser les infrastructures numériques et de télécommunication. Le code de la défense prévoit, en application de ses articles L. 1332-1 et R. 1332-1 et suivants, un certain nombre de dispositions de sûreté applicables, sous le contrôle du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), service dépendant du Premier ministre, aux opérateurs, notamment de télécommunication, exerçant des activités d'importance vitale. Le dispositif de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) impose à ces opérateurs sélectionnés de planifier et de mettre en œuvre des mesures de vigilance, de protection et de réaction afin d'assurer la permanence de leurs missions. Cette planification, destinée à répondre à l'ensemble des menaces et des risques, intentionnels ou indépendants des actions humaines, est assortie de l'obligation de prévoir un plan de continuité et de rétablissement d'activité (article L. 2151-4 du code de la défense). La pertinence de ces mesures fait l'objet d'une évaluation coordonnée au niveau national, par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère de l'intérieur. Les représentants de l'État dans les territoires, en particulier les préfets de zone de défense et de sécurité, sont chargés de s'assurer de la mise en œuvre des mesures adoptées par les opérateurs. Pour des raisons de protection des intérêts de la Nation, la liste des entreprises concernées ainsi que les mesures prises sont couvertes par le secret de la défense nationale. Par ailleurs, une convention nationale de lutte contre la malveillance visant les réseaux de télécommunications, associant la fédération française des télécommunications, le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie, des finances et de la relance et les opérateurs de télécommunications et d'infrastructures a été signée le 9 mars 2021. Cette convention doit favoriser l'échange d'informations entre les services de l'État et les opérateurs sur les moyens de sécurité mis en œuvre, ainsi que les actions de prévention en s'appuyant sur les référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales. Elle vise également à faciliter l'intervention des forces de sécurité et le dépôt des plaintes. Cette convention fait actuellement l'objet d'une déclinaison dans les territoires sous l'autorité des préfets.