Question n°39897 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 39897

de M. Loïc Kervran (Agir ensemble - Cher )

Question écrite

Ministère interrogé > Mémoire et anciens combattants

Ministère attributaire > Mémoire et anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Non reconnaissance du lotissement Gimard dans l'aide aux enfants de harkis

Question publiée au JO le : 06/07/2021 page : 5277

Réponse publiée au JO le : 21/09/2021 page : 7032

Texte de la question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la non prise en compte de certains camps de réfugiés harkis dans le dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis. Le décret du 28 décembre 2018 a en effet mis en place un dispositif d'aide pour les enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national. Ce décret a été modifié par le décret du 4 mai 2020 pour y ajouter de nouveaux camps. Or si le décret de 2018 mentionne bien le camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), il ne mentionne pas le lotissement Gimard créé à proximité du village pour accueillir certaines familles de réfugiés, le camp ne permettant plus d'accueillir les familles dans des conditions décentes et le décret du 4 mai 2020 ne l'a pas non plus pris en compte. De ce fait, les enfants de harkis qui ont vécu dans une des vingt-quatre maisons de ce lotissement ne peuvent prétendre à l'indemnisation. Il aimerait savoir si un nouveau décret sera pris pour ajouter ce lotissement à la liste du camp de Bourg-Lastic.

Texte de la réponse

Le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018, mis à jour par le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020, crée un dispositif d'aides à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie, qui ont séjourné plus de 90 jours dans les camps d'accueil ou d'hébergement et les hameaux de forestage. Ces sites ont été sélectionnés au regard de critères liés à leur isolement et aux conditions de vie précaires qui y régnaient, rendant particulièrement difficile l'intégration de ces enfants contrairement aux autres familles installées en zone urbaine qui avaient accès à l'ensemble des dispositifs de droit commun. Le lotissement Gimard a été créé pour les familles qui ont été reclassées directement avec un emploi. En l'état actuel de la réglementation, seuls les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont passé au moins 90 jours au camp militaire de transit de Bourg-Lastic avant leur installation au lotissement Gimard, sont éligibles au dispositif.