Rubrique > assurances
Titre > Implication de l'ACPR dans l'accord intervenu le 10 juin entre SCOR et COVEA
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accord signé le 10 juin 2021 - sous l'égide de l'ACPR - entre le groupe SCOR, un des principaux acteurs mondiaux de la réassurance coté en bourse, et le groupe Covéa, mutualiste, premier assureur dommages des particuliers en France. Ces deux groupes viennent de parapher un accord mettant fin à près de trois années de tensions et contentieux. Si cet accord constitue une bonne nouvelle pour la place de Paris et l'image du secteur, il interroge sur plusieurs aspects, notamment le niveau d'implication de l'ACPR dans son élaboration et sa conclusion au regard du rôle et des compétences de l'ACPR. En effet, au travers de sa signature, l'ACPR valide la valorisation d'un transfert d'actifs de Scor vers Covéa pour un montant proche du milliard d'euros, sans expertise de valeur préalable. Par ailleurs, l'ACPR valide également la "confiscation" des droits de vote attachés la participation de Covéa au capital de Scor. Dans ce contexte, il demande au ministre de lui préciser si ce niveau d'implication est bien compatible avec la mission de l'ACPR qui doit veiller au bon exercice de la Gouvernance des acteurs du secteur. Il lui demande également de préciser si la signature de l'ACPR emporte conformité comptable et fiscale de cette opération. Sur ces aspects, il invite le ministre à apporter des éléments d'éclairage et de compréhension sur la posture de l'ACPR.