15ème législature

Question N° 39937
de M. Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > emploi et activité

Titre > Prime d'activité et heures supplémentaires

Question publiée au JO le : 06/07/2021 page : 5257
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 12/10/2021
Date de renouvellement: 18/01/2022
Date de renouvellement: 26/04/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets des heures supplémentaires sur la prime d'activité qui permet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes. Celle-ci est calculée suivant la différence entre le salaire net avant impôts majorés et une somme plafonnée. Or il apparaît que les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul de ce salaire net et dès lors, le montant de la prime d'activité en est mécaniquement réduit d'autant. Cette situation amène naturellement de nombreux salariés à refuser de faire des heures supplémentaires, puisqu'ils n'ont aucun intérêt à travailler plus pour gagner autant. Ceci pénalise aussi les salariés motivés qui souhaiteraient travailler plus mais n'y sont nullement incités tout comme les employeurs, qui doivent faire face à des surcoûts de recrutements extérieurs pour pallier les refus d'effectuer des heures supplémentaires. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.

Texte de la réponse