Texte de la question
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la date de parution du décret visant à relever le seuil du guichet ouvert photovoltaïque. Le 23 février 2020, lors du salon de l'agriculture, Mme Elisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique, annonçait son intention de rehausser le seuil du guichet ouvert photovoltaïque de 100 Kwc à 300 Kwc. Le 29 juin 2020, le Président de la République exprimait son souhait de faire passer ce seuil à 500 Kwc. Le 1er octobre 2020, le ministère de la transition écologique annonçait que ce seuil serait effectivement relevé à hauteur de 500 Kwc, sans pour autant donner une date de parution du décret le permettant. Actuellement, seules les installations inférieures à 100 Kwc bénéficient d'un tarif de rachat réglementé. Pour les installations supérieures à ce seuil, les tarifs de rachat proposés sont inférieurs au tarif réglementé. Ce décret permettrait aux installations allant jusqu'à 500 Kwc de bénéficier également du tarif réglementé et sa parution permettrait de lancer rapidement une implantation massive de panneaux photovoltaïques. En effet, les professionnels de la filière photovoltaïques et leurs clients attendent la parution de ce décret avec impatience. De nombreux chantiers n'ont pas pu être lancés faute de cette parution et un nombre conséquent de projets est en attente dans les secteurs agricole et industriel. Au regard du consensus existant sur le sujet, il lui demande si elle compte publier rapidement le décret visant à rehausser le seuil du guichet ouvert photovoltaïque à hauteur de 500 Kwc.
Texte de la réponse
Le 23 février 2020, la ministre de la transition écologique annonçait, lors du salon de l'agriculture, le relèvement du seuil de l'arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque, de 100 kilowatts-crête à 300 kilowatts-crête. Le Gouvernement a, depuis, décidé de relever ce seuil à 500 kWc afin de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. Les consultations sur ce projet ont commencé à l'automne 2020. Le projet d'arrêté tarifaire a ainsi été examiné en Conseil supérieur de l'énergie le 29 septembre et le processus de notification à la Commission européenne a été enclenché afin que celle-ci vérifie sa compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d'État. Conformément au droit européen, il n'est pas possible de publier l'arrêté avant la fin de ce processus de notification, qui dure usuellement plusieurs mois. La publication au Journal Officiel du 8 octobre 2021 du décret et de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 étendant l'accès au guichet ouvert et le bénéfice du tarif d'achat pour les installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance inférieure ou égale à 500 kwc vient clore plus d'une année d'instruction et de débats de la hausse du seuil du bénéfice de l'obligation d'achat pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment. Avec cet arrêté, tous les projets de moins de 500 kW, soit 5 000m2 de surface, ont directement droit à un tarif d'achat sans avoir besoin de passer par un appel d'offres (contre un seuil fixé à 100kW jusqu'à présent). Cette mesure simplifie l'installation de grandes surfaces de panneaux sur des terrains déjà bâtis, par exemple sur les toits de bâtiments agricoles, d'entrepôts, de centres commerciaux tout en limitant la consommation d'espace naturel et l'artificialisation des sols. Cet arrêté prévoit également la mise en place d'un bonus tarifaire pour l'intégration paysagère, visant l'installation de tuiles photovoltaïques.