Texte de la question

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la révision tarifaire des contrats de rachat de l'énergie photovoltaïque et ses conséquences qui s'avèrent de plus en plus dramatiques pour de nombreux agriculteurs dont les projets de production d'électricité sont intimement liés aux projets agricoles. Le gain promis au Gouvernement par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) (et cause de cette révision), initialement de 1,2 milliards d'euros par an, soit 12 milliards pour les dix années de contrat restantes, est passé à 800 millions par an au terme des débats parlementaires. Désormais, il apparaît que la CRE viserait désormais seulement 400 millions par an, soit 4 milliards sur 10 ans. D'autre part, la courte durée de mise en consultation du projet d'arrêté tarifaire, pour une période de seulement quinze jours, démontre une absence de connaissance du monde de l'entreprise en général, et des projets photovoltaïques agricoles en particulier. L'approche mathématique de la CRE ne prend pas en compte les charges d'exploitation réelles (quasiment identiques, quel que soit le tarif de rachat) ni le remboursement de la dette, le cas échéant. Or les bénéfices obtenus ont été réinvestis dans « l'économie réelle » et ne peuvent pas être transformés en liquidités. En effet, ces projets photovoltaïques ont toujours été réalisés en soutien de l'exploitation agricole, pour financer un bâtiment d'élevage par exemple, et assurer un revenu stable à l'exploitant, lui permettant de développer son activité agricole. Aussi, devant le risque encouru pour la viabilité de certaines exploitations (une des réserves du Conseil constitutionnel portait sur la condition que la révision tarifaire n'affecte pas la viabilité économique des structures de production), elle lui demande si le Gouvernement entend réaliser une étude étayée sur les conséquences réelles de cette révision.