Rubrique > logement
Titre > Accès à l'habitat dans les zones rurales liée à la recomposition du territoire
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accès à l'habitat dans les zones rurales liée à la recomposition du territoire. Aujourd'hui, il y a une demande très forte des populations avec des petits revenus et peu mobiles. Elles ont besoin de trouver des solutions locales pour se loger. C'est dans cette perspective qu'elle s'adresse à lui afin de prendre en compte cette France rurale invisible. Force est donc de constater que les territoires ruraux sont mis à mal depuis l'élection du Président de la République. En effet, suite aux divers chantiers législatifs entrepris par le Gouvernement, les collectivités territoriales devront faire des efforts drastiques pour compenser les promesses électorales (baisse de la DGF, suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des personnes, baisse des contrats aidés, augmentation du coût du diesel) et ce sont ces populations qui, au final, en seront les premières victimes. La réforme du dispositif Pinel et du PTZ est prévue dans les articles non rattachés (articles 39 et 40) du PLF pour 2018. Ces deux dispositifs sont certes prorogés pour 4 ans mais sont recentrés sur les zones les plus tendues, c'est-à-dire A, A bis et B1. Sont donc exclues du dispositif les zones B2 et C qui pouvaient jusqu'alors bénéficier des dispositifs dès lors qu'ils faisaient l'objet d'un agrément préfectoral en raison de besoins locaux spécifiques. Concrètement, peuvent bénéficier des exonérations une quarantaine de communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants. Cette vision de l'aménagement du territoire n'est pas acceptable. Pourquoi tout concentrer dans les métropoles ? Les aides à l'accession à la propriété devraient, au contraire, favoriser les territoires ruraux. C'est avec de telles pratiques que l'on crée la fracture territoriale. Les territoires ruraux vont donc pâtir, une fois encore, des choix du Gouvernement, créant ainsi une nouvelle fracture territoriale ! Partant, l'ensemble de ces mesures instituent une ségrégation entre les candidats à l'accès à la propriété selon où ils souhaitent s'établir. La fracture territoriale est de plus en plus profonde entre les territoires ruraux et les territoires urbains. Elle lui demande s'il compte adopter une péréquation entre les territoires urbains et les territoires ruraux et comment il compte agir positivement et promptement à ce sujet, et quelle est sa vision globale de l'aménagement du territoire.