Texte de la question
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions légales encadrant le recours aux tests ADN pour pouvoir établir une filiation maternelle dans le cadre des réunifications familiales. En 2007, une loi portant sur les tests ADN entre en vigueur. Cette dernière prévoyait une expérimentation de 18 mois qui aurait permis aux personnes souhaitant obtenir un visa long séjour de réunification familiale de pouvoir recourir aux tests ADN afin d'établir une filiation maternelle. L'absence de décret d'application adopté dans un délai raisonnable a empêché le lancement d'une telle expérimentation. De plus, l'ordonnance du 16 décembre 2020 (n° 2020-1733) portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est venue abroger l'article L. 111-6 du CESEDA, devenu caduc, qui prévoyait ladite expérimentation. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er mai 2021. Ce manque de cadre légal crée des situations intenables pour les familles concernées. Elle l'interroge sur les raisons ayant entravé l'adoption dudit décret d'application et souhaiterait savoir si un nouveau cadre législatif et réglementaire sur les tests ADN est envisagé afin de mettre fin à ces imprécisions.
Texte de la réponse
L'article L. 111-6 de l'ancien code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) disposait qu'en l'absence d'un acte d'état-civil authentique prouvant la filiation, l'obtention d'un titre de séjour en vertu du regroupement familial ou de la réunification familiale est subordonnée à la preuve du lien familial entre le demandeur du titre et sa mère, y compris par tests ADN. L'article 13 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoyait que cette disposition devait faire l'objet d'une expérimentation sur une durée de dix-huit mois à partir d'avril 2009. Ce dispositif avait été déclaré conforme par le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 novembre 2007 sous réserve de la validité des autres modes de preuves. Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, avait alors annoncé le 13 septembre 2009 refuser de signer le décret d'application prévoyant l'entrée en vigueur de l'expérimentation. Aucun texte d'application n'ayant été adopté, ces dispositions sont devenues caduques. L'ordonnance du 16 décembre 2020 portant recodification du code a donc abrogé l'article L. 111-6 du CESEDA. Pour bénéficier du regroupement familial, la filiation doit être légalement établie. La délivrance du titre est conditionnée à la preuve d'un séjour régulier de plus de dix mois, des ressources stables et suffisantes, et la disposition d'un logement de taille suffisante (L.434-1 et suivants.). Pour bénéficier de la réunification familiale, les membres de la famille (conjoints, partenaires, concubins, enfants, ascendants directs) du bénéficiaire de la protection internationale produisent les documents d'état-civil attestant du lien familial ou les documents établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La délivrance du titre n'est conditionnée à aucune condition de séjour, de rémunération ou de logement. Dans la pratique, la preuve de la filiation peut s'établir par tous moyens comme l'énonce le Conseil d'Etat, que ce soit un document d'état-civil ou un document produit par l'OFPRA (CE, 28 septembre 2007, n° 308826). Seuls les tests ADN ordonnés par une autorité juridictionnelle, sont susceptibles d'être admis au titre de preuve de la filiation dans le contentieux des refus de réunification ou de regroupement familial. Par conséquent, le cadre législatif et règlementaire en vigueur admet que peut être amenée, à l'appui d'une demande de réunification ou regroupement familial, la preuve de la filiation maternelle par test ADN. Toutefois, seul le juge judiciaire peut ordonner le demandeur de se soumettre à cette procédure.