Rubrique > justice
Titre > Part des étrangers dans les individus ayant été condamnés définitivement
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part d'étrangers dans les individus ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit passible de 5 ans d'emprisonnement en 2018, 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021. Parmi ceux-ci, il lui demande quelle est la part d'étrangers en situation irrégulière et la part d'étrangers en situation régulière ainsi que le nombre de décision assorties d'une interdiction de territoire français.