15ème législature

Question N° 39975
de Mme Valérie Beauvais (Les Républicains - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > logement

Titre > Rénovation thermique - Limite de propriété

Question publiée au JO le : 06/07/2021 page : 5292
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 19/10/2021
Date de renouvellement: 08/02/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires à l'occasion de la réalisation de travaux extérieurs de rénovation énergétique. En effet, lorsque techniquement, le bien se situe en limite de propriété et que les travaux d'isolation ne peuvent être réalisés que sur les murs extérieurs (pour des raisons techniques et inhérentes à la structure du bien), il convient de recueillir l'autorisation du propriétaire voisin. Dans l'hypothèse du refus du propriétaire voisin, les travaux de rénovation thermique ne peuvent se réaliser. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour lever de telles difficultés et ainsi de permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique pour les biens situés en limite de propriété.

Texte de la réponse