15ème législature

Question N° 40104
de Mme Anne Genetet (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Accès à la plateforme impôts.gouv.fr depuis la Chine

Question publiée au JO le : 13/07/2021 page : 5463
Réponse publiée au JO le : 31/08/2021 page : 6523
Date de changement d'attribution: 20/07/2021

Texte de la question

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès à la plateforme impôts.gouv.fr depuis la Chine. Mme la députée a été interpellée par des citoyens français vivant en Chine, contribuables en France, et affirmant ne pas pouvoir accéder légalement à la plateforme depuis leur pays de résidence, ni y déclarer leurs revenus, ni y contacter la DINR de manière électronique. Elle souhaite donc savoir si l'administration fiscale a connaissance de difficultés techniques particulières concernant les contribuables français basés en Chine, et si des solutions ont été envisagées ou apportées pour y répondre.

Texte de la réponse

L'administration fiscale n'a pas connaissance de difficultés techniques particulières ou de blocages concernant les contribuables français basés en Chine. Les services informatiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP), tout comme son attachée fiscale à Pékin, confirment cette absence de blocage du site impots.gouv.fr ou de problème d'accès à l'espace particulier depuis ce pays. Dès lors, tout indique que les concitoyens français vivant en Chine peuvent accéder au site impots.gouv.fr, à leur espace particulier et à leur messagerie sécurisée leur permettant ainsi de contacter la direction des impôts des non-résidents (DINR).