15ème législature

Question N° 40108
de M. Meyer Habib (UDI et Indépendants - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Test covid pour les Français de l'étranger et numéro de sécurité sociale fictif

Question publiée au JO le : 13/07/2021 page : 5489
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Meyer Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création de numéro de sécurité sociale fictif pour les Français de l'étranger souhaitant se faire tester en France. Lors d'une réunion entre M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et les parlementaires le 4 mars 2021, il a été rappelé que les Français établis à l'étranger peuvent se faire vacciner lors de leur séjour en France. Le responsable de la « task force coronavirus » au ministère de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué alors qu'un numéro de sécurité social fictif sera créé au moment de la vaccination pour les Français de l'étranger ne possédant pas de numéro de sécurité sociale. Le secrétaire d'État Gabriel Attal a annoncé ce 30 juin 2021 que les tests de dépistage de la covid-19 seraient payants dès le 7 juillet 2021 pour les touristes étrangers, sans préciser si les Français de l'étranger qui se rendraient en France, notamment pour les vacances estivales, y seraient eux aussi soumis. Il souhaiterait donc savoir si la création de numéros de sécurité sociale fictifs, tels qu'établis pour la vaccination des Français de l'étranger, pouvait être dupliquée pour les tests, les rendant alors gratuits pour les compatriotes établis hors de France.

Texte de la réponse