Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - La République en Marche

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la concurrence subie par la profession de moniteur guide de pêche de la part de plateformes collaboratives. Les moniteurs guides de pêche sont des professionnels reconnus et représentés par la Fédération française des moniteurs guides de pêche et le syndicat de la fédération. C'est précisément pour la protection des publics dans l'activité physique et sportive (APS) qu'est la pêche de loisir et sportive que, depuis 2002, des diplômes d'État sont délivrés à l'issue de formations : le BJEPS pêche de loisir (pour la pratique d'eau douce) et l'unité capitalisable complémentaire pêche de loisir en milieu maritime. Il s'agit d'une profession réglementée qui requiert de satisfaire à un certain nombre de conditions pour obtenir du préfet la carte professionnelle d'éducateur sportif. Tant qu'il exerce son activité, le moniteur guide de pêche est obligé de se soumettre à ces conditions et à des contrôles. Parallèlement et officieusement, l'activité des moniteurs guides de pêche est de plus en plus concurrencée par des prestations proposées sur des plateformes collaboratives mettant en relation, contre rémunération (sous forme d'adhésions forfaitaires au mois), des particuliers propriétaires de bateaux (non professionnels) avec des particuliers pour pratiquer la pêche, en bateau ou du bord, en eaux douces comme en milieu maritime. La fédération déplore une baisse notoire de stagiaires en pêche, tout comme le fait que des offreurs particuliers empiètent sur le champ d'activité et des prestations des moniteurs guides de pêche sans toutefois attester de formations adaptées, et sans se conformer à la réglementation professionnelle. Or la réglementation propre à l'activité de moniteur guide de pêche existe et s'impose pour assurer la sécurité et l'intégrité des publics, pour protéger des intérêts publics. La fourniture de prestations similaires en apparence y porte atteinte et menace, à terme, la raison d'être et l'utilité des moniteurs guides de pêche en tant qu'encadrants et enseignants, au prix d'activités professionnelles déguisées recourant à des pratiques commerciales trompeuses et à des pratiques concurrentielles déloyales, non sans danger pour les personnes. L'enjeu est que l'activité de pêche de loisir, en tant que discipline sportive, ne perde pas son identité juridique, professionnelle et économique, au profit d'un mélange des genres avec le transport maritime et fluvial de passagers. Elle souhaite être informée des initiatives prises par le ministère de tutelle, en lien éventuel avec d'autres ministères intéressés, pour pallier ces risques et mieux protéger l'exercice réglementé de l'activité de moniteur guide de pêche et son utilité.