Texte de la question
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux de gestion des petites propriétés forestières. Les objectifs et les enjeux de la gestion sylvicole ont évolué, prenant en compte la protection de la biodiversité et la nécessité de s'adapter aux changements climatiques pour une gestion durable des forêts. À cette fin, les opérations de sylviculture sont encadrées par différents outils et documents d'accompagnement pour une gestion pérenne des forêts, qui conditionnent aussi l'octroi de subventions et la possibilité de bénéficier d'aménagements fiscaux. C'est notamment l'objet du CBPS - code de bonnes pratiques sylvicoles - qui propose des recommandations simples et efficaces pour la gestion des petites surfaces. Les possibilités de regroupement, d'agrément ou d'adhésion à d'autres modalités de gestion (PSG, RTG) restent aujourd'hui complexes et difficiles à appréhender pour les propriétaires de petites parcelles forestières. Dans ce contexte, la durée de vie limitée du CBPS au 1er janvier 2022, prévue par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, inquiète fortement les propriétaires concernés. En l'absence d'une harmonisation des autres documents de gestion au profit d'un document unique plus général et complet, l'abrogation du CBPS ne leur permettra plus de bénéficier des aides prévues dans le cadre du plan de relance, mais aussi des aides foncières et des avantages fiscaux incitatifs pour des pratiques sylvicoles durables. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les initiatives engagées par le Gouvernement et les délais attendus pour proposer un outil de gestion pertinent et accessible aux petites propriétés forestières et l'interroge sur la possibilité de maintenir, jusqu'à la disponibilité d'un tel support, le dispositif du CPBS.
Texte de la réponse
Le code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), créé initialement pour permettre la gestion des petites propriétés forestières privées, comprend des recommandations générales de gestion à destination des grands types de peuplement d'une région, mais pas à l'échelle de la propriété forestière. L'adhésion d'un propriétaire forestier à un CBPS qui s'engage à le respecter pendant une durée d'au moins 10 ans ne confère qu'une simple présomption de garantie de gestion durable aux forêts concernées, contrairement aux plans simples de gestion (PSG) et aux règlements types de gestion (RTG) qui permettent aux forêts qui en sont dotées de présenter des garanties de gestion durable. Dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) le législateur avait prévu l'abrogation du CBPS à compter du 1er janvier 2022, considérant que ce document était insuffisant en matière de gestion durable alors même qu'il prévoyait dans le même temps que le CBPS soit assorti d'un programme de coupes et travaux. Cette abrogation avait été assortie d'une période transitoire permettant aux propriétaires forestiers, le cas échéant, de se réorienter vers un PSG volontaire ou concerté, agréé par le centre national de la propriété forestière (CNPF) ou d'adhérer à un RTG. La dynamique de renouvellement forestier initiée par le plan de Relance a mis en évidence la difficulté que représentait cette échéance pour une partie des propriétaires forestiers. Dans ce contexte, l'article 53 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la prolongation des CBPS. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a engagé en 2018, en lien avec le CNPF et les acteurs de la filière, le chantier du document de gestion unique, résultant du programme national de la forêt et du bois, et qui vise à mettre en place, à une échéance prochaine, un document de gestion unique en forêt privée.