Texte de la question

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription relatif aux délits sexuels. En France, le délai de prescription pour une victime mineure de violences sexuelles est de 30 ans à compter de la majorité. Pour une personne majeure ce délai est de 20 ans. Une agression sexuelle ou un viol empêchent souvent le dépôt de plainte des victimes. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir ce délai.