Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens affectés aux CECOS suite à l'adoption de la loi sur la bioéthique. Un CECOS est un centre situé dans un CHU dont les deux principales missions consistent à permettre aux couples ayant des problèmes de stérilité ou autres de fonder une famille mais aussi de préserver la fertilité des hommes, des femmes et des enfants qui ont un traitement ou une circonstance présentant un risque pour leur fertilité. Il existe 31 CECOS en France, répartis sur le territoire afin que tout patient puisse y avoir accès facilement. La loi de bioéthique, récemment adoptée par le Parlement, a introduit la possibilité pour les femmes seules et les couples de femmes d'avoir recours à la procréation médicalement assistée, probablement dès la fin de cette année. Cependant, au regard du financement actuel et des modalités d'évolution à venir, il semble impossible que les CECOS puissent prendre en charge ces femmes sans que cela soit au détriment des couples hétérosexuels ayant des problèmes de fécondité. En parallèle, ils vont également devoir gérer la levée de l'anonymat des donneurs. Dans la mesure où la loi de bioéthique ne doit en aucun cas mettre en péril l'accompagnement actuel des couples infertiles qui traversent déjà un parcours de soin long et difficile, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui faire savoir quelles actions il compte mettre en œuvre pour faciliter le travail des CECOS et s'il envisage d'établir des conventions triennales avec les CECOS, ce qui constitue une demande de ces derniers . Elle lui demande quand le groupe de travail annoncé sera mis en place.