Texte de la question
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositif de prime de fidélisation dans les circonscriptions de sécurité publique de l'Eure. Cette prime est attribuée chaque année aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans des circonscriptions de sécurité publique « difficiles », définies à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale, ainsi qu'à l'annexe II de ce même décret. Actuellement, en plus des départements d'Île-de-France, les circonscriptions de sécurité publique de Marseille, Vitrolles, Dreux, Lille, Dunkerque, Beauvais, Creil, Calais, Lyon, Givors, Le Havre, Rouen et Amiens bénéficient d'un classement en secteur « difficile ». Cinq départements limitrophes de l'Eure possèdent donc des circonscriptions de sécurité publique classées comme « difficiles » ; les fonctionnaires de police bénéficient dans ces zones de la prime de fidélisation. C'est pourquoi nombre d'agents eurois estiment plus opportun d'exercer leur métier dans un département voisin afin de bénéficier de cette prime qui, au bout de la 11ème année d'activité, s'élève à 1 805 euros dans les circonscriptions d'Île-de-France. Avec une augmentation de 10 % des coups et blessures volontaires en 2016 ainsi qu'une hausse des vols et cambriolages de 10 %, les fonctionnaires de police de l'Eure sont soumis à une délinquance qui se renforce au fur et à mesure des années. C'est pourquoi elle s'interroge sur l'opportunité de classer les circonscriptions de sécurité publique d'Evreux ainsi que celle de Vernon comme circonscriptions publiques « difficiles » au titre de l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale, afin de permettre au département de l'Eure de rester attractif pour les fonctionnaires de police.
Texte de la réponse
L'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret no 99-1055 du 15 décembre 1999. Elle s'adresse aux fonctionnaires de police qui exercent dans des secteurs reconnus comme difficiles ou confrontés à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. La liste des circonscriptions de sécurité publique (CSP) éligibles à l'attribution de l'indemnité de fidélisation est annexée au décret du 15 décembre 1999. Elle a été modifiée par le décret no 2017-455 du 30 mars 2017. Il n'est pas envisagé à ce stade d'étendre cette liste à de nouvelles circonscriptions de police. Les fonctionnaires actifs de police affectés dans les CSP de l'Eure ne sont pas bénéficiaires de cette prime, puisque les CSP de ce département n'ont pas été classées en secteur difficile. Il va cependant de soi que, dans l'Eure comme ailleurs, l'absence de classement en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 ne saurait signifier que les policiers n'y sont pas, comme partout, confrontés à des conditions de travail difficiles ainsi qu'à des situations éprouvantes et parfois dangereuses. Sur le plan national, l'immense majorité des CSP ne sont d'ailleurs pas classées en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 puisque, hors Ile-de-France, seules 13 circonscriptions de police le sont, sur les plus de 300 que compte le territoire national. Par ailleurs, dans l'Eure comme sur tout le territoire national, le Gouvernement a fait de la sécurité une priorité. A ce titre, il mène une politique active pour apporter tout le soutien nécessaire aux policiers et leur permettre de travailler dans de bonnes conditions. C'est ainsi, par exemple, que des mesures importantes ont été prises pour renforcer les moyens humains de la police nationale, avec la création au cours du quinquennat de 7 500 postes, et pour moderniser et accroître leurs moyens matériels, avec en particulier la présentation du 24 janvier 2018 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, d'un programme immobilier de grande ampleur en faveur de la rénovation des commissariats, doté de près de 200 M€ annuels. Les projets lancés par le Gouvernement pour améliorer les méthodes (police de sécurité du quotidien, simplification de la procédure pénale, etc.) bénéficieront aussi directement aux policiers et témoignent de la volonté de répondre à leurs attentes, pour revaloriser leur travail, redonner du sens à leur action et leur permettre de se concentrer sur leurs missions opérationnelles prioritaires.