15ème législature

Question N° 40271
de Mme Valérie Petit (Agir ensemble - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Enfance et familles
Ministère attributaire > Enfance

Rubrique > prestations familiales

Titre > Allocations de rentrée scolaire et assistants familiaux

Question publiée au JO le : 20/07/2021 page : 5677
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Petit interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la préemption des allocations de rentrée par le département et leur non transmission aux assistants familiaux. Les assistants familiaux, corps de métier qui accueille à son domicile des jeunes en difficulté moyennant rémunération, réclament plus de moyens depuis longtemps. Mais les aides attribuées aux assistants familiaux ont encore diminué, puisque l'allocation de rentrée peut dorénavant être préemptée par le département. Alors que les parents bénéficiaient de plus de 100 euros pour la rentrée d'un enfant auparavant, l'assistant familial ne touche que 42 euros pour une rentrée en primaire par exemple. Le reste est semble-t-il désormais placé à la Caisse des dépôts et des consignations et n'est versé à l'enfant qu'à sa majorité. Si l'objectif de cette mesure est louable, s'agissant d'accompagner les jeunes dans leur autonomie à la suite d'un placement à l'aide sociale à l'enfance, elle emporte aussi des conséquences néfastes. En effet, cet argent est placé en vue de la majorité de l'enfant et n'est donc pas versé aux assistants familiaux ; or ceux-ci en ont justement besoin pour financer la rentrée de l'enfant. Sollicitée par un syndicat, Mme la députée interroge le Gouvernement sur l'opportunité du versement de l'allocation de rentrée à la Caisse des dépôts et des consignations (en vue de la majorité de l'enfant), plutôt qu'à l'assistant familial qui s'occupe du jeune lors de sa rentrée. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de pallier ce problème et d'organiser le versement de tout ou partie de cette allocation aux assistants familiaux, qui ont la charge du jeune et de sa rentrée.

Texte de la réponse