15ème législature

Question N° 4028
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Retrait de l'agrément des policiers municipaux

Question publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6492
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3253

Texte de la question

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prévoit que l'agrément peut être retiré aux policiers municipaux, une telle mesure pouvant conduire l'autorité territoriale à prendre la décision de reclassement des intéressés ou de leur licenciement, qui impliquera la perte de la qualité de fonctionnaire. Ces conditions posent le problème des fonctionnaires en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale, tels que définis par les décrets du 17 novembre 2006 qui peuvent de leur propre initiative mettre fin à leur détachement. Ainsi, placés dans une même situation juridique, ceux-ci pourraient échapper à une mesure de retrait d'agrément ou de perte de la qualité de fonctionnaire, contrairement aux policiers municipaux statutaires. Une telle situation apparaît inéquitable. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation, afin que policiers municipaux statutaires et fonctionnaires en détachement ne soient plus placés dans une situation inégalitaire au regard d'une procédure de retrait d'agrément.

Texte de la réponse

Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice. Cette décision n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire, elle ne fait donc pas l'objet d'une procédure disciplinaire. S'agissant d'une mesure prise en considération de la personne, l'agent doit toutefois avoir la possibilité de consulter son dossier et de présenter ses observations. En cas de retrait ou de suspension, le maire peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois. Il s'agit d'une possibilité et non d'un droit (Conseil d'Etat, no 360790, 19 octobre 2012). Les agents de la fonction publique d'Etat, policiers nationaux ou gendarmes, sont en position de détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale après l'obtention du double agrément. Si leur agrément est retiré, ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans la police municipale et ils peuvent demander à mettre fin à leur détachement pour réintégrer leur corps d'origine. Cette faculté qui leur est offerte résulte des dispositions générales relatives au détachement qui relèvent de la loi et il n'est pas possible d'envisager d'y déroger, notamment pour "interdire" à un agent de mettre fin à son détachement. Une rupture d'égalité de traitement entre agents des deux versants de la fonction publique ne peut être évoquée ici, puisqu'ils ne sont pas placés dans la même situation statutaire. Enfin, il convient de rappeler que dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'administration d'origine peut sanctionner un agent pour des fautes commises pendant son détachement (Conseil d'Etat, 8 juin 1962).