Question écrite n° 40295 :
Protection des acheteurs d'une plateforme de vente d'objets d'occasion

15e Législature

Question de : M. Jean-Marie Fiévet
Deux-Sèvres (3e circonscription) - La République en Marche

M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la protection des acheteurs d'une plateforme de vente d'objets d'occasion, Vinted. L'application de vente, qui compte par jour 5 millions de visiteurs, inclut lors de la transaction une commission « protection des acheteurs ». Cette commission n'apparaît que lors du paiement final et a prouvé à de nombreuses reprises qu'elle ne protège nullement les acheteurs. En effet, l'application se réserve le droit et la manière dont sont résolus les litiges sans règles définies. Ainsi, il apparaît que cette commission, qui est obligatoire, semble être un moyen pour l'application de récupérer une commission sur toutes les ventes, bien que l'application indique être gratuite. Dès lors, il l'interroge sur les possibilités pour les consommateurs d'éviter cette commission trompeuse.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Fiévet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et commerce électronique

Ministère interrogé : Transition numérique et communications électroniques

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 20 juillet 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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