15ème législature

Question N° 40295
de M. Jean-Marie Fiévet (La République en Marche - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition numérique et communications électroniques
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > ventes et commerce électronique

Titre > Protection des acheteurs d'une plateforme de vente d'objets d'occasion

Question publiée au JO le : 20/07/2021 page : 5709
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la protection des acheteurs d'une plateforme de vente d'objets d'occasion, Vinted. L'application de vente, qui compte par jour 5 millions de visiteurs, inclut lors de la transaction une commission « protection des acheteurs ». Cette commission n'apparaît que lors du paiement final et a prouvé à de nombreuses reprises qu'elle ne protège nullement les acheteurs. En effet, l'application se réserve le droit et la manière dont sont résolus les litiges sans règles définies. Ainsi, il apparaît que cette commission, qui est obligatoire, semble être un moyen pour l'application de récupérer une commission sur toutes les ventes, bien que l'application indique être gratuite. Dès lors, il l'interroge sur les possibilités pour les consommateurs d'éviter cette commission trompeuse.

Texte de la réponse