Texte de la question
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de pérenniser le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et surtout de l'ouvrir aux agriculteurs déjà convertis au bio. En effet, selon l'article 244 quater L du Code général des impôts, les entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Par ailleurs, conformément aux dispositions de 2.II de cet article, les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion au bio ou d'une aide au maintien en bio en application de la règlementation européenne, peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 euros au titre de l'année considéré. Néanmoins, ce crédit d'impôt bio n'est qu'éphémère car l'article 150 de la loi de finance pour 2021 n'a prorogé ce dispositif de crédit d'impôt en faveur du bio que jusqu'en 2022. Or à l'heure où la nouvelle PAC supprime les aides au maintien au bio sans proposer de paiements pour services environnementaux proportionnels aux services rendus, ce crédit d'impôt est indispensable pour les agriculteurs bio. Sans ce dernier, beaucoup d'entre eux ne pourront se maintenir en bio, le marché n'y suffisant pas, ce qui est une grande perte pour notre agriculture et une perte personnelle inenvisageable pour tous ces agriculteurs si engagés et fières de leur agriculture plus respectueuse de l'environnement. Il lui demande donc de pérenniser ce crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et surtout de l'ouvrir aux agriculteurs déjà convertis au bio afin que ces derniers puissent continuer de vivre de leur travail si précieux pour notre souveraineté alimentaire.
Texte de la réponse
Le secteur biologique français connaît depuis dix ans une croissance soutenue, à la fois en termes de surfaces certifiées, d'opérateurs engagés et de parts de marché. Ainsi en 2020, l'Agence Bio a recensé 2,55 millions d'hectares conduits selon le mode de production biologique (soit 9,5 % de la surface agricole utile française), ce qui constitue un doublement des surfaces en agriculture biologique en cinq ans et une augmentation de 12 % entre 2018 et 2019. Le secteur biologique compte en 2020, plus de 79 000 opérateurs engagés dans les filières biologiques de la production à la distribution. En parallèle, la consommation de produits biologiques en France a connu une croissance annuelle de plus 10 % par rapport à 2019, atteignant 13,2 milliards d'euros. Ainsi 6,5 % de la consommation alimentaire des ménages français sont consacrés aux produits biologiques. Cette dynamique solide constatée de l'amont à l'aval de la filière biologique française est soutenue par les programmes d'action successifs en faveur du développement du secteur biologique, portés par le Gouvernement français depuis plus de quinze ans. Le programme Ambition bio 2022 –actuellement en vigueur et co-construit avec l'ensemble des acteurs du secteur biologique– bénéficie de trois outils financiers majeurs qui ont été renforcés ces dernières années. Ainsi, depuis 2018, plus de 746 millions d'euros (M€) ont été engagés pour soutenir la dynamique de conversion à l'agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Au plan national, le fonds de structuration des filières biologiques « Avenir bio », géré par l'Agence Bio, a bénéficié d'un doublement pour atteindre 8 M€ par an depuis 2019. Il a été porté à 13 M€ par an dans le cadre du plan France Relance pour 2021 et 2022. Enfin, le crédit d'impôt bio a été revalorisé de 2 500 à 3 500 € dès 2018 et prolongé jusqu'en 2022 inclus par la loi de finances pour 2021. Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est un dispositif ouvert à toutes les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique. Les agriculteurs déjà convertis à l'agriculture biologique sont donc éligibles à ce crédit d'impôt. Concernant la prolongation de ce dispositif pour les années à venir, l'article 150 de la loi de finances 2021 a prolongé le crédit d'impôt bio pour les années 2021 et 2022. L'article 84 de la loi de finances pour 2022 prolonge à nouveau ce crédit d'impôt jusqu'en 2025 et en augmente le montant de 1 000 Euros, pour atteindre 4 500 Euros à compter de 2023, date d'entrée en vigueur de la nouvelle PAC. Les travaux de construction du futur programme Ambition bio 2023-2027 qui débuteront en 2022, permettront de déterminer les leviers financiers les plus efficaces pour accompagner le développement de l'agriculture biologique et ainsi atteindre l'objectif ambitieux de 18 % de surface agricole utile consacré à l'agriculture biologique pour 2027 que s'est fixé le Gouvernement dans le cadre de la nouvelle PAC. Cette cible ne sera atteinte qu'en conjuguant plusieurs outils complémentaires d'accompagnement du secteur agricole français. Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique devrait y avoir toute sa place, en tant qu'outil de soutien aux petites exploitations biologiques.