15ème législature

Question N° 40403
de M. Thierry Benoit (UDI et Indépendants - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Pérenniser le dispositif Action Logement avec les moyens financiers nécessaires

Question publiée au JO le : 27/07/2021 page : 5989
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêt, sans préavis, du programme d'accompagnement à la rénovation énergétique d'action logement. La rénovation énergétique du bâti est un enjeu dont chacun a pris conscience depuis plusieurs années et de nombreux dispositifs accompagnants les propriétaires ont vu le jour. Une part importante du budget des ménages est consacrée aux énergies et plus de 50 % du parc immobilier français a plus de trente ans : la précarité énergétique reste un fait. Les aides à la construction sont importantes mais les aides à la rénovation le sont toutes autant. Les annonces d'Action Logement d'arrêter, sans préavis, son programme d'accompagnement à la rénovation (Plan d'Investissement Volontaire) ne peut que nous interroger. Doté d'un milliard d'euros, ce programme a subventionné plus de 60 000 dossiers au plan national depuis 2019. Ceci démontre que la prise de conscience sur le réchauffement climatique alliée à des aides financières restent des leviers pour combattre la précarité énergétique. Sachant que l'action logement est le primo-financeur lors du montage des dossiers d'assistance à maîtrise d'ouvrage, l'annonce de cet accompagnement financier en forte baisse remettrait en cause de nombreux projets de particuliers pour la rénovation énergétique de leur logement. Aussi, il souhaite lui demander de pérenniser le dispositif et de préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation et permettre à action logement de disposer des moyens financiers satisfaisants pour remplir sa mission.

Texte de la réponse